 Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une manière générale, soit seulement sur certaines lignes et pour certaines natures...  Collection Complete des Louis Decrets - Pagina 239door J. B. Duverbgier - 1872Volledige weergave - Over dit boek
 | Édouard Marbeau, Georges Demanche - 1903 - 768 pagina’s
...commettre ! Une communication si vite interrompue ! L'arlicle 8 de la môme convention dit que : » chaque gouvernement se réserve aussi la faculté...soit seulement sur certaines lignes et pour certaines natnrp.s rlp. rnrrpsnnnrlanf.ps à nharyp. nnr lui rl'pn avispr chacun Le droit de contrôle et d'arrêt... | |
 | Victor Perdrix - 1903 - 178 pagina’s
...suspendre le service de la télégraphie internationale, pour un temps déterminé, si elles le jugeaient nécessaire, soit d'une manière générale, soit...sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondances, à charge cependant d'en aviser immédiatement chacim des autres Etats contractants.... | |
 | 1903 - 96 pagina’s
...serait contraire aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Article 8 de la Convention. Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté...suspendre le service de la télégraphie internationale Rédaction et dépôt des télégrammes privés. Article / de la Convention. Les télégrammes sont... | |
 | Silvio Lollini - 1903 - 222 pagina’s
...limitazione al primo principio si riscontra all'art. 8 della Convenzione internazionale ove -è detto cbe: « chaque gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la tèlégraphie internationale pour un temps indéterminé s'il le juge nécessaire, soit d'une manière... | |
 | Pierre Jouhannaud - 1904 - 344 pagina’s
...qui s-erait contraire aux lois du pays, a l'ordre public ou aux bonnes mœurs ». ARTICLE 8. — « Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté...sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondances, à charge par lui d'en aviser immédia!ement chacun des autres Gouvernemenls contractants... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1904 - 1312 pagina’s
...sécurité de l'Etat ou qui serait contraire aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Chaque gouvernement se réserve aussi la faculté...le service de la télégraphie internationale pour le temps, les lignes et les natures de correspondance qu'il précisera, sauf à en aviser les autres... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1904 - 644 pagina’s
...sécurité de l'Etat ou qui serait contraire aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Chaque gouvernement se réserve aussi la faculté...le service de la télégraphie internationale pour le temps, les lignes et les natures de correspondance qu'il précisera, sauf à en aviser les autres... | |
 | Russia - 1906 - 702 pagina’s
...l'Etat ou qui serait contraire aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. l ARTICLE 8. Chaque Gouvernement se réserve aussi ' la faculté...sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondances, à charge par lui d'en aviser immédiatement chacun des autres Gouvernements contractants.... | |
 | Hungary - 1907 - 684 pagina’s
...l'Etat ou qui serait contraire aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes moeurs. Article 8. Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté...service de la télégraphie internationale pour un temps indéterrhiné, s'il le juge nécessaire, soit d'une manière générale, soit seulement sur certaines... | |
 | Theodor Niemeyer - 1907 - 684 pagina’s
...zur Union mit 165247 km Kabel, der Rest mit 163415 km stand außerhalb; Staatskabel gab es damals 1) „Chaque gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télegraphie internationale pour un temps indetermine, s'il le juge n.ecessaire, soit d'une moniere... | |
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