 Si le rapport n'est pas fait en nature, les cohéritiers à qui il est dû, prélèvent une portion égale sur la masse de la succession. Les prélèvements se font, autant que possible, en objets de même nature, qualité et bonté que les objets non...  Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Pagina 312door comte Philippe Antoine Merlin - 1827Volledige weergave - Over dit boek
 | Quebec (Province) - 1880 - 822 pagina’s
...seront ci-après établies, des dons qui lui ont été faits, et des sommes dont il est débiteur. 701. Si le rapport n'est pas fait en nature, les cohéritiers...portion égale sur la masse de la succession. Les prélèvements se font, autant que possible, en objets de même nature, qualité et bonté que les... | |
 | France - 1882 - 816 pagina’s
...des dons qui lui ont été faits, et des sommes dont il est débiteur. Voyez l'article 843. 8îM>. Si le rapport n'est pas fait en nature, les cohéritiers...portion égale sur la masse de la succession. Les prélèvements se font, autant que possible, en objets de même nature, qualité et bonté que les... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pagina’s
...ci-après établies, des dons qui lui ont été faits, et des sommes dont il est débiteur. Art. 830. 2 o(x i niasse de la succession. Les prélèvements se font, autant que possible, en objets de même nature,... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 502 pagina’s
...des sommes dont il est débiteur. Si le rapport n'est pas fait en nature, les cohéritiers auxquels il est dû, prélèvent une portion égale sur la masse de la succession. Les prélèvements se font, autant que possible, en objets de même nature, qualité et bonté, que les... | |
 | Charles Darquer - 1885 - 772 pagina’s
...830 n° i. « S» le rapport n'est pas fait en nature, dit cet article, les cohéritiers, auquel if est dû, prélèvent une portion égale sur la masse de la succession. > A quel titre les cohéritiers exercent-ils ces prélèvements? Est-ce à titre de créanciers? On... | |
 | 1887 - 366 pagina’s
...s'appliquent aux sommes dont l'héritier se trouve être débiteur vis-à-vis du de cujus; Attendu que si le rapport n'est pas fait en nature, les cohéritiers à qui il est du prélèvent une portion égale sur la masse de la succession (art. 850 du code civil); que le rapport... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1888 - 972 pagina’s
...il est dû, prélèvent une portion égale sur la masse de la'sucv cession. — Les prélèvements se font, autant que possible, en objets de même •• nature, qualité et bonté que les objets non rapportes en nature » (art. 830). Ces textes seront facilement compris, quand nous aurons traité... | |
 | Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - 1889 - 938 pagina’s
...Franc., pp. 137-8.— UN, 829.— 15 Demolombe, 600.— 10 Laurent, 324.— G Aubry et Rau, 449. 7O1. Si le rapport n'est pas fait en nature, les cohéritiers...portion égale sur la masse de la succession. Les prélèvements se font, autant que possible, en objets de même nature, qualité et bonté que les... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1889 - 852 pagina’s
...le cas où le rapport dû par un cohéritier n'est pas fait en nature, que les cohéritiers auxquels il est dû prélèvent une portion égale sur la masse de la succession. La femme créancière de récompenses, de même que le cohéritier auquel un rapport est dû, adroit... | |
 | Haiti - 1892 - 550 pagina’s
...Art. 688. Chaque cohéritier l'ait rapport à la masse des sommes dont il est débiteur (1). b30/«ra Si le rapport n'est pas fait en nature, les cohéritiers à qui il est dû, prélèvent une somme ou portion égale sur la masse de la succession (2). — Civ., 1253, 1254. — Pr., 868; Ne peuvent... | |
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