Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation... Code Napoléon - Pagina 260door France - 1810 - 633 pagina’sVolledige weergave - Over dit boek
| 1810 - 514 pagina’s
...code Uapc léon. Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour An. 5a(. le service et l'exploitation de ce fonds , sont immeubles par destination....propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds , etc. etc. etc. , les ustensiles nécessaires à l'exploitation des forges , papeteries et autres... | |
| 1908 - 640 pagina’s
...iJ24 du Code civil qui dit : les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service de l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination....immeubles par destination, quand ils ont été placés par lé propriétaire pour le service de l'exploitation du fonds : Les animaux attachés à la culture;... | |
| Mauritius. Supreme Court - 1861 - 572 pagina’s
...thus : — " Les objets que le proprietaire. d'un fonds ya places, pour le service et Pexplpitation de ce fonds, sont immeubles par destination. " Ainsi sont immeubles par destination, quand ils ont ete places, par le proprietaire, pour 4e service et 1'exploitatiou du fonds : Les animaux attaches... | |
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