 Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation...  Code Napoléon - Pagina 260door France - 1810 - 633 pagina’sVolledige weergave - Over dit boek
 | François Laurent - 1878 - 688 pagina’s
...immobilisation agricole et industrielle. N° 1. DE L'IMMOBILISATION AGRICOLE. 442. L'article 524 déclare immeubles par destination, quand ils ont été placés...données aux fermiers ou colons partiaires, les pigeons des colombiers, les lapins des garennes, les poissons des étangs, les pressoirs, cuves et tonnes,... | |
 | Victor Cherbuliez - 1878 - 428 pagina’s
...est là cependant. Je continue : « Ainsi « sont immeubles par destination les animaux atta« chés à la culture, les ustensiles aratoires, les « semences données aux fermiers ou colons par« tiaires, les pigeons des colombiers, les ruches à « miel, les poissons des étangs... » —... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1879 - 710 pagina’s
...service et l'exploitation de ce fonds , tant qu'ils demeurent attachés au fonds. Tels sont, par exemple, les animaux attachés à la culture, les ustensiles...données aux fermiers ou colons partiaires, les pigeons des colombiers, les lapins des garennes, les ruches à miel, Tes poissons des étangs, les pressoirs,... | |
 | 1880 - 422 pagina’s
...fonds ya placés pour le " service et l ' exploitation de ce fonds sont immeubles par" destina" tion. Ainsi sont immeubles par destination, quand ils ont...Les animaux attachés à la culture ; les ustensiles aratoi" res ; les semences données aux fermiers ou colons partiaires ; " les pigeons des colombiers... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1452 pagina’s
...objets <|ue le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation île ce l'onds sont immeubles par destination. Ainsi, sont immeubles...propriétaire pour le service et l'exploitation du Tonds, Les animaux attachés à la culture t Les ustensiles aratoires ; Les semences données aux fermiers... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1886 - 974 pagina’s
...placés pour le service et l'exploitation de ce fonds. Ainsi, aux termes de l'article 524 du Code, « sont immeubles par destination, quand ils ont été...aux fermiers ou colons partiaires; — les pigeons des colombiers ; — les lapins desgarennes ; — les ruches à miel : — les poissons des étangs... | |
 | France - 1882 - 816 pagina’s
...sur l'article 523). ô*4. Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination....propriétaire, pour le service et l'exploitation du fonds, Par le propriétaire: il est nécessaire que les objets dont il s'agit soient placés sur le tonds... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1882 - 926 pagina’s
...voulait insister poumous faire comprendre que cette condition suffit, il ajoute eu se répétant : « Ainsi sont immeubles par destination quand ils ont...propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds... » De la perpétuelle demeure il n'en est pas question. L'article en parle bien dans sa partie finale,... | |
 | A. Schneider - 1883 - 744 pagina’s
...dit : les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, les animaux attachés à la culture, les ustensiles...données aux fermiers ou colons partiaires, les pigeons des colombiers, les lapins de garennes, les ruches à miel, les poissons des étangs, les pressoirs,... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pagina’s
...ils sont attachés. Art 52i. Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination....aratoires ; les semences données aux fermiers ou colons parliaires ; les pigeons des colombiers ; les lapins des garennes ; les ruches à miel ; les poissons... | |
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