 Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation...  Code Napoléon - Pagina 260door France - 1810 - 633 pagina’sVolledige weergave - Over dit boek
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pagina’s
...522, 523, 525. —Pr. 592. Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par te Les parliaires : Les pigeons des colombiers ; Les lapins des garennes ; Les ruches à miel ; Les poissons... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1841 - 492 pagina’s
...ya placés pour le service « et l'exploitation de ce fonds, sont immeu« blés par destination. 1 Ainsi , sont immeubles par destination , '> quand...Les ustensiles aratoires; « Les semences données au fermier ou co« Ion partiaire ; » Les pigeons des colombiers ; » Les lapins des garennes; « Les... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pagina’s
...taire d'un fonds ya placés pour le service •- et l'exploitation de ce fonds, sont immeu'• blés par destination. « Ainsi , sont immeubles par destination...du fonds ' : » Les animaux attachés à la culture ; ii Les ustensiles aratoires; « Les semences données au fermier ou co» Ion partiairc ; « Les pigeons... | |
 | 1841 - 850 pagina’s
...sont attachés. ARTICLE 524. Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et 6 fouds , Les animaux attachas à la culture; Les ustensiles aratoires ; Les semences données aux fermiers... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1842 - 574 pagina’s
...contre U dîme Cimu-o, 1g septembre 1811 ; Turin. ,D, A., t. IIip.479 « d'an fonds ya placés pour lo service cl l'exploitation « de ce fonds sont immeubles...destination. « Ainsi, sont immeubles par destination, quand te ils ont été placés par le propriétaire pour le service « et l'exploitation du fonds : « Les... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pagina’s
...ce fonds, sonl immeubles par deslinalion. Ainsi, sonl immeubles par deslinalion, quand ils onl élé t la prescription à l'égard de l'un des créanciers solidaires profite aux autres c aliadles à la cullure ; Les ustensiles aratoires; Les semences données aux fermiers ou colons parliaires... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pagina’s
...ontétéplacésparkproprtVfatre pour le service et l'exploitation du fonds, — Les animaux attachés d la culture; — Les ustensiles aratoires ; — Les semences données aux fermiers ou colons paritaires ; — Les pigeons descolombiers; — Les lapins des garennes; — Les ruchesdmiel;— Les... | |
 | 1843 - 596 pagina’s
...service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. Ainsi sont immeubles à ce titre les animaux attachés à la culture, les ustensiles aratoires, les semences données au fermier ou colon paritaire, les pigeons de colombier, les lapins de garenne, etc. Sont aussi immeubles... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1844 - 468 pagina’s
...ont été placées par le propriétaire pour le service et l'exploitation d'un fonds; savoir [5] : Les animaux attachés à la culture , Les ustensiles aratoires, Les semences données aux fermiers et aux colons paritaires, Les pigeons des colombiers , i Les lapins des garennes , Les ruches à miel... | |
 | 1844 - 594 pagina’s
...service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. Ainsi sont immeubles à ce titre les animaux attachés à la culture, les ustensiles aratoires , les semences données au fermier ou au colon partiaire, les pigeons des colombiers, les lapins de garenne, etc. Sont aussi... | |
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