 Le privilège et le droit de revendication établis par le n° 4 de l'article 2102 du Code civil, au profit du vendeur d'effets mobiliers, ne seront point admis en cas de faillite.  La Semaine judiciaire - Pagina 6441881Volledige weergave - Over dit boek
 | Belgium - 1897 - 510 pagina’s
...les six mois qui auront précédé la déclaration de faillite seront admis au même rang. Art. 546. Le privilège et le droit de revendication établis par le n° 4 de l'article 2102 du code civil au profit du vendeur d'effets mobiliers ainsi que le droitde résolution... | |
 | 1897 - 544 pagina’s
...ce ce délai. Les articles 834 et 855 du code de procédure civile sont abrogés. (1) Art. 550. — Le privilège et le droit de revendication établis par le n* 4 de l'article 2102 du Code civil, au profit du vendeur d'effets mobiliers, ne seront point admis en cas... | |
 | France - 1907 - 1054 pagina’s
...— Aux termes de l'art. 550 c. corn., déjà visé ¡uprà, n° 968, relalivement au privilège, « le privilège et le droit de revendication établis par le n° 4 de l'art. 2102 du Code civil, au profit du vendeur d'effets mobiliers, ne peuvent être exercés contre la faillite.... | |
 | Émile Larcher - 1914 - 386 pagina’s
...destination des lieux puisse être changée. — Le privilège et le droit de revendication, établis au profit du vendeur d'effets mobiliers, ne peuvent être exercés contre la faillite. Art. 300. — Les syndics présentent au juge-commissaire l'état des créanciers se prétendant privilégiés... | |
 | Albert Wahl - 1922 - 1280 pagina’s
...59, D., 12. 2. 156. ;3) Cass. req , 6 mai 1900, D., 1907. 1. 377. (4) G. comm., arl. 550, al. G : « le privilège et le droit de revendication établis par le n° -4 de l'article ilûîtlu Code civil an profit du vendeur d'effets mobiliers »f peuvent être exercés contre... | |
 | Georges Schwob - 1928 - 422 pagina’s
...— Le privilège et le droit de revendication établis par le n*4 de l'article aïoa du Code civit, au profit du vendeur d'effets mobiliers, ne peuvent être exercés contre la faillite. C. com., art. 576. — Pourront être revendiquées les marchandises expédiées au failli, tant que... | |
 | Alcide Darras, Albert Geouffre de Lapradelle, Jean Paulin Niboyet, Henri Batiffol - 1909 - 1132 pagina’s
...étaient les suivantes : Art. 546, C. comm. belge modifié par la loi du 16 déc. 1851, art. 20, § 5 : « Le privilège et « le droit de revendication établis par le n° 4 de l'article 2102 du Code civil « au profit du vendeur d'effets mobilière, ainsi que le droit derésolution,... | |
 | 1920 - 572 pagina’s
...droits de certains créanciers privilégiés ou hypothécaires; tel l'article 550, aux termes duquel « le privilège et le droit de revendication, établis par le n° 4 de l'article 2102 du Code civil au profit du vendeur d'effets mobiliers, ne peuvent être exercés contre... | |
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