Zoeken Afbeeldingen Maps Play YouTube Nieuws Gmail Drive Meer »
Inloggen
Boeken Boek
" Le privilège et le droit de revendication établis par le n° 4 de l'article 2102 du Code civil, au profit du vendeur d'effets mobiliers, ne seront point admis en cas de faillite. "
La Semaine judiciaire - Pagina 630
1881
Volledige weergave - Over dit boek

Le code de commerce, actuellement en vigueur

Belgium - 1897
...les six mois qui auront précédé la déclaration de faillite seront admis au même rang. Art. 546. Le privilège et le droit de revendication établis par le n° 4 de l'article 2102 du code civil au profit du vendeur d'effets mobiliers ainsi que le droitde résolution...
Volledige weergave - Over dit boek

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 122

1897
...ce ce délai. Les articles 834 et 855 du code de procédure civile sont abrogés. (1) Art. 550. — Le privilège et le droit de revendication établis par le n* 4 de l'article 2102 du Code civil, au profit du vendeur d'effets mobiliers, ne seront point admis en cas...
Volledige weergave - Over dit boek

Nouveau Code civil: annoté et expliqué d'après la ..., Volume 4,Nummer 2

France - 1907
...— Aux termes de l'art. 550 c. corn., déjà visé ¡uprà, n° 968, relalivement au privilège, « le privilège et le droit de revendication établis par le n° 4 de l'art. 2102 du Code civil, au profit du vendeur d'effets mobiliers, ne peuvent être exercés contre la faillite....
Volledige weergave - Over dit boek




  1. Mijn bibliotheek
  2. Help
  3. Geavanceerd zoeken naar boeken
  4. ePub downloaden
  5. PDF downloaden