 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pagina’s
...i8rô.) CLX. La disposition de l'art. i&8 du Code civil (portant que les actes . sons seing-privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés) , est applicable aux matières commerciales. — Les syndics d'une faillite sont des tiers , dans le... | |
 | 1825 - 780 pagina’s
...Rochas j — Que , quoique , suivant l'art. 028 du Code civil ^ les actes sons seing privé n'aient de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , ou du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 528 pagina’s
...est employé : Ainsi, dans l'art. i3a8, il est dit que « les actes sous seing-privé n'ont de date i contre les tiers, que du jour où ils ont été » enregistrés , du jour île la mort de celui ou » de l'un de ceux qui les ont sanscrits , ou du » jour où leur «ubstance... | |
 | France - 1825 - 898 pagina’s
...prouvé de quel côté c»t l'erreur. i3a8. Les actes sous sein;; privé n'ont de data contre leí tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la du jour où leur substance est consta tea dans des actes dres*éi par des ofliciçrs publics, tels... | |
 | 1837 - 398 pagina’s
...les (i) y. deux arrêts conforme», Dicl. gêner, d» procéd., »° Saisie-arrêt, n" 2^7 et i38. actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour de l'enregistrement, ou par l'effet des deux autres circonstances liinitatives de ce même article... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pagina’s
...pourrait-il réclamer deux mille {rancs que porterait le bon ? jïaB 2I9- Les actes sous signature privée n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, ou du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui l'ont souscrit , ou du jour où l'existence en... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 pagina’s
...la date de l'endossement ? A peine de faux. En principe , les actes sous seing privé n'ont de date que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort d'une des parties , etc. (Art. lâsS , Code civ ) ; l'acte authentique , au contraire, a date certaine... | |
 | Hippolyte-Alphonse Quénault - 1828 - 548 pagina’s
...les actes somseing privé ri ont point de date certaine contre les tiers , si ce ri est du jour ou ils ont été enregistrés , du jour de la mort de...de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour ou leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics . Cette disposition... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pagina’s
...s'est obligé , à moins que l'acte ne prouve de quel côté est « l'erreur. » i31s Art. 2i7. « Les actes sous seing privé n'ont de date contre «...tiers que du jour où ils ont été enregistrés, ou du jour « de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits. » u»9 Art. 2i8. « Les... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - 388 pagina’s
...donc contrevenu aux dispositions de l'art. 1328 du Code civil, portant: les actes sous seing-privé n'ont de date contre les tiers, que du jour où ils...substance est constatée dans des actes dressés par des ojficiers publies » . L'affaire portée à l'audience de la section des requêtes, le 17 mai 181o... | |
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Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui, ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des... 
