 | Charles Demolombe - 1876 - 662 pagina’s
...testament olographe n'est qu'un acte sous seing privé (supra, n° 142); or, d'après l'article 1328, les actes sous seing privé n'ont de date contre les...dans des actes dressés par des officiers publics. La réponse est facile : des effets nécessaires à sa validité ; et s'il fallait, pour l'obtenir,... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pagina’s
...obligé, à moins qu'il ne soit prouvé de quel côté est l'erreur. [862, 983, 1003, 1005.] 985. (1328*) Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur existence est constatée... | |
 | 1877 - 964 pagina’s
...les actes sous seing privé non enregistrés n'ont de date contre les tiers que du jour de la mort de l'un de ceux qui les ont souscrits ou du jour où...dans des actes dressés par des officiers publics ; Attendu que la reconnaissance sous signatures privées souscrite par les époux Guilbaud au profit... | |
 | François Laurent - 1878 - 654 pagina’s
...principes qui régissent la force probante des écrits sous seing privé. Aux ternies de l'article 1328, les actes sous seing privé n'ont de date contre les...ont été enregistrés, du jour de la mort de celui qui les a souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers... | |
 | Julien Hayem, Jules Périn - 1878 - 354 pagina’s
...l'article 1328, il n'a point de date contre les tiers, sauf toutefois du jour où il a été enregistré, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui l'ont souscrit, ou du jour où la substance en est constatée dans des actes dressés par des officiers... | |
 | François Laurent - 1878 - 696 pagina’s
...répond d'ordinaire que l'on doit interpréter l'article 1321 par l'article 1328, aux termes duquel les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que dans les cas déterminés par la loi (2). Il ya quelque analogie entre les deux dispositions, puisque... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 588 pagina’s
...eux seuls de date contre les tiers. A l'égard des tiers, les actes sous seing privé n'ont de date que du jour où ils ont été enregistrés, du jour...substance est constatée dans des actes dressés par d.es ofiiciers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire (art. 1328). Le motif de cette... | |
 | Ernest Lehr - 1890 - 470 pagina’s
...d'écriture, lorsqu'une signature est désavouée ou non reconnue (G. proc. civ., art. 608). 423. — Les actes sous seing privé n'ont de date contre les...ils ont été enregistrés, du jour de la mort de l'un de ceux qui les ont souscrits ou du jour où ils ont été remis à un fonctionnaire public dans... | |
 | H. Biot - 1880 - 242 pagina’s
...que l'acte authentique entre les parties et leurs ayants cause ; d'autre part, l'art. 1328 porte que les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour... La difficulté est de concilier ces deux textes et de préciser leur portée, car la même personne... | |
 | 1864 - 504 pagina’s
...cassation; et, le 23 mai 1832, arrêt ainsi conçu : « Vu l'article 1328 du Code civil, portant : « Les actes » sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du » jonr où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de » celui ou de l'un de ceux qui les ont... | |
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Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui, ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des... 
