 | P. L. Chamionnière - 1852 - 586 pagina’s
...actes sous seing privé n'ont de date contre « le» tiers que du jour où ilsonléléenregislrés, » du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux « qui les ont souscrits, ou du jour où leur ii substance est constatée dans des actes dressés « par des officiers publics. > Celte disposiliou... | |
 | Édouard Louis Joseph Bonnier, Edouard Bonnier - 1852 - 790 pagina’s
...Outre l'enregistrement, l'article 1328 mentienne deux circonstances qui assurent la date des actes : la mort de celui, ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, et la constatation de leur substance dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procèsverbaux... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pagina’s
...une telle date. Du reste, on l'a toujours pensé et jugé de la sorte. Les actes sous seing-privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils...ou du jour où leur substance est constatée dans les actes dressés par les officiers publics. Celui à qui on oppose un acte sous seing-privé comme... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1854 - 736 pagina’s
...système diamétralement opposé, qui s'appuie sur les art. 502 et 1328 с. пар., qui portent que les actes sous seing privé n'ont de date contre les...tiers que du jour où ils ont été enregistrés, on soutient que, du moment qu'il ya eu interdiction ou nomination d'un conseil judiciaire, l'acte doit... | |
 | 1854 - 818 pagina’s
...actes sous seing privé ne devient certaine à l'égard des tiers et ne peut leur être opposée que da jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui l'ont souscrit, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes reçus pas des olli«r»... | |
 | Hippolyte Ketels - 1854 - 252 pagina’s
...actes sous signature privée acquièrent-ils date certaine? * R. Soit par l'enregistrement, soit par la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, soit du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels... | |
 | Émile Saintespès-Lescot - 1855 - 618 pagina’s
...fait dans la forme authentique, décidera du sort du testament olographe; car il est de principe que les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où cette date est devenue certaine (3). A défaut de cette condition, qui seule peut certifier l'époque... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - 1856 - 822 pagina’s
...postérieurement avec le£ parties, contrôle danger des antidates pratiquées frauduleusement. 1328 — Les actes sous seing privé n'ont de date contre les...substance est constatée dans des actes dressés par de» officiers publics, tels que procès-verbaux de scellés ou d inventaire. = L'acte sous seing privé,... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - 1856 - 568 pagina’s
...est d'une importance dès-grande. Eu droit civil, le Code Napoléon décide, par l'art. 1328, que « les actes sous seing privé n'ont de date contre les...les ont souscrits, ou du jour « où leur substance esl constatée dans des actes dressés par « des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pagina’s
...artisans, laboureurs, vignerons, gens de ouruée et de service. > t> . n luel côté est l'erreur. 1328. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistres, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur... | |
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Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui, ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des... 
