...troupeaux. Parmi les seconds sont compris : lea obligations et actions qui ont pour objets des choses exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finances, de commerce ou d'industrie; les renies perpétuelles ou viagères, soit sur l'État, soit...

...transmissions (1). 3683. L'art. 1Î29, Cod. civ., déclare meubles par la détermination de la loi « les actions « ou intérêts dans les compagnies de...que des » immeubles dépendant de ces entreprises ap« parliennent aux compagnies. Ces actions ou « intérêts sont réputés meubles, à l'égard de...

...prétention vraiment exorbitante, en présence de la disposition si précise qui déclare meubles « les actions ou intérêts dans les compagnies de finance,...commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies » (C. c., arlicleS29), ne pouvait manquer...

...prétention vraiment exorbitante, en présence de la disposition si précise qui déclare meubles « les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que de» immeubles dépendant» de ce» entreprises appartiennent aux compagnie» » (C. c., article 529),...

...L'art. 529 du Code Napoléon s'en explique en ces termes : « Sont meubles par la détermination de la loi les obligations et actions qui ont pour objet...appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société. — Sont...

...titre gratuit. » 43. Aux termes de l'art. 529 du Code civil, sont meubles, par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet...commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés...

...Mines, L. 21 avril isio, art. 9. 329. Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations el actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les «lions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles...

...IV, article 317, « réputait meubles l'usufruit des choses mobilières; » les obligations et les actions qui ont pour objet des sommes » exigibles ou des effets mobiliers et les rentes perpétuelles et » viagères sur la république et sur les particuliers, » et dans...

...meubles par l'objet auquel ils s'appliquent : 1" L'usufruit des choses mobilières (art. 526J; 2» « Les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers; » 3° « Les actions ou intérêts dans les Compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore...

...meubles par la détermination de la loi les obligations et actions qui ont pour objet des мните* exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de coinmerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces en'reprises appartiennent aux...