 ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq...  Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique - Pagina 47door France, Augustin Roger - 1866 - 1179 pagina’sVolledige weergave - Over dit boek
 | 1849 - 1044 pagina’s
...d'un an à trois ans de prison et pourraient, en outre, à l'expiration de leur peine, être placés sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. C'était latin moyen terme entre le principe de la liberté absolue soutenu par M. Doutre et le principe... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1850 - 494 pagina’s
...plus, et d'une amende de 500 à 10,000 francs. Les coupables peuvent de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans an plus. Sont réputés paris de ce genre, aux termes de l'article 422, toutes conventions de vendre... | |
 | P. G. Toussaint - 1851 - 200 pagina’s
...articles précédents, les chefs ou moteurs pour-- ront, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Pour les effets de cette surveillance, F. Code 'instruction criminelle, art. 44. d Compétence.—... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pagina’s
...ans, et d'une amende de 16 francs à 300 francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. ART. 463 (2). Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement est portée parle présent Code, si... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pagina’s
...seize francs à trois cents francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le ju ement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. ART. 453. Ceux qui, sans nécessité, auront tué l'un des animaux mentionnés au précédent article,... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 pagina’s
...plus, et d'une amende de 500 fr. à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux, ans au moins et cinq ans au plus » (art. 419). « La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et deux ansau plus et d'une... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1856 - 432 pagina’s
...articles précédents, les chefs ou moteurs pourront, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » L'article 463 du Code p'nal , sur les circonstances atténuantes, est applicable dans ces divers... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - 1857 - 540 pagina’s
...plus, et d'une amende de 500, à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » Tout cela semble fort concluant, n'est-il pus vrai? "mais tout cela pèche par la base. Quelle loi... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - 1837 - 550 pagina’s
...plus, et d'une amende de 500 à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus, n Tout cela semble fort concluant, n'est-il pas vrai? mais tout cela pêche par la base. Quelle loi... | |
 | Alexandre Compagnon - 1858 - 376 pagina’s
...précédent, les chefs ou moteurs du délit pourront, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus '. 1 La surveillance de la haute police a pour effet, de donner au gouvernement le droit de déterminer... | |
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