 Le privilège et le droit de revendication établis par le n° 4 de l'article 2102 du Code civil, au profit du vendeur d'effets mobiliers, ne seront point admis en cas de faillite.  La Semaine judiciaire - Pagina 6441881Volledige weergave - Over dit boek
 | France - 1838 - 1116 pagina’s
...six mois qui auront précédé la déclaration de faillite seront admis au même rang. ARTICLE 550. Le privilège et le droit de revendication établis par le n° 4 de l'article 2102 du Code civil, au profit du vendeur d'effets mobiliers, ne seront point admis en cas... | |
 | 1840 - 882 pagina’s
...auront précodé la déclaration de faillite seront admis an même rang. Art. 550. Le privilège ot le droit de revendication établis par le n° 4 de l'art. 2102 du Code Civil , au profit du vendeur d'effets mobiliers, ne seront point admis en cas de faillite.... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 pagina’s
...recevable à demander son admission au bénéfice de cession de biens. (Art. 54 1.) Art- 55o. Le privilége et le droit de revendication , établis par le n 4 de l'art. 2 1o2 du Code civ., au profit du vendeur d'etfets mobiliers, ne seront point admis au cas de faillite.... | |
 | France - 1839 - 830 pagina’s
...les si* mois qui auront précédé la déclaration de faillite seront admis au même rang (1). 550. Le privilège et le droit de revendication établis par le n. 4 de l'art. 2102 du Code civil, au profit du vendeur d'eflcts mobiliers , ne seront point admis en cas de faillite (2).... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pagina’s
...pour les six mois qui auront précédé la déclaration de faillite seront admis au même rang. 5SO. Le privilège et le droit de revendication établis par le n° 4 de l'article 2102 du Code civil, au profit du vendeur d'effets mobiliers, ne seront point admis en cas... | |
 | 1840 - 872 pagina’s
...auront précédé la déclaration de faillite seront admis an même rang. Art. 550. Le privilège «t le droit de revendication établis par le n° 4 de l'art. 2102 du Code Civil , an profit du vendeur d'effets mobiliers, ne seront point admis en cas de faillite.... | |
 | 1841 - 1296 pagina’s
...pour les six mois qui auront précédé la déclaration de faillite seront admis au même rang. 550. Le privilège et le droit de revendication établis par le n° 4 de l'article 2102 du Code civil, au profit du vendeur d'effets mobiliers, ne seront point admis en cas... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pagina’s
...pour les six mois qui auront précédé la déclaration de faillite seront admis au même rang. 550. Le privilège et le droit de revendication établis par le n° 4 de l'article 2102 du Code civil au profit du vendeur d'effets mobiliers ne seront point admis en cas de... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1851 - 780 pagina’s
...pour les six mois qui auront précédé la déclaration de faillite seront admis an même rang. 550. Le privilège et le droit de revendication établis par le n* 4 de l'art. 2102 c. ci?., au profit du vendeur d'effets mobiliers, ne seront point admis en cas de faillite. — V. 11°... | |
 | Augustin-Charles Renouard - 1851 - 574 pagina’s
...donnant autant de publicité que possible. Elle a en conséquence adopté les dispositions suivantes : « Le privilège et le droit de revendication établis par le n° 4 de l'article 2102 du Code civil au profil du vendeur d'effets mobiliers ainsi que le droit de résolulion... | |
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