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" Le privilège et le droit de revendication établis par le n° 4 de l'article 2102 du Code civil, au profit du vendeur d'effets mobiliers, ne seront point admis en cas de faillite. "
La Semaine judiciaire - Pagina 630
1881
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Bulletin des lois de la République française, Nummers 553-582

France - 1838
...six mois qui auront précédé la déclaration de faillite seront admis au même rang. ARTICLE 550. Le privilège et le droit de revendication établis par le n° 4 de l'article 2102 du Code civil, au profit du vendeur d'effets mobiliers, ne seront point admis en cas...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1840
...auront précodé la déclaration de faillite seront admis an même rang. Art. 550. Le privilège ot le droit de revendication établis par le n° 4 de l'art. 2102 du Code Civil , au profit du vendeur d'effets mobiliers, ne seront point admis en cas de faillite....
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Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle ou ...

Joseph Claude François Bousquet - 1838 - 526 pagina’s
...recevable à demander son admission au bénéfice de cession de biens. (Art. 54 1.) Art- 55o. Le privilége et le droit de revendication , établis par le n 4 de l'art. 2 1o2 du Code civ., au profit du vendeur d'etfets mobiliers, ne seront point admis au cas de faillite....
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839
...les si* mois qui auront précédé la déclaration de faillite seront admis au même rang (1). 550. Le privilège et le droit de revendication établis par le n. 4 de l'art. 2102 du Code civil, au profit du vendeur d'eflcts mobiliers , ne seront point admis en cas de faillite (2)....
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pagina’s
...pour les six mois qui auront précédé la déclaration de faillite seront admis au même rang. 5SO. Le privilège et le droit de revendication établis par le n° 4 de l'article 2102 du Code civil, au profit du vendeur d'effets mobiliers, ne seront point admis en cas...
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Annuaire historique universel, Volume 21

1840
...auront précédé la déclaration de faillite seront admis an même rang. Art. 550. Le privilège «t le droit de revendication établis par le n° 4 de l'art. 2102 du Code Civil , an profit du vendeur d'effets mobiliers, ne seront point admis en cas de faillite....
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

1841
...pour les six mois qui auront précédé la déclaration de faillite seront admis au même rang. 550. Le privilège et le droit de revendication établis par le n° 4 de l'article 2102 du Code civil, au profit du vendeur d'effets mobiliers, ne seront point admis en cas...
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Partie double perfectionnée simplifiant le système du Journal Grand-Livre

Pottier- Gruson - 1846
...pour les six mois qui auront précédé la déclaration de faillite seront admis au même rang. 550. Le privilège et le droit de revendication établis par le n° 4 de l'article 2102 du Code civil au profit du vendeur d'effets mobiliers ne seront point admis en cas de...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 24

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1851
...pour les six mois qui auront précédé la déclaration de faillite seront admis an même rang. 550. Le privilège et le droit de revendication établis par le n* 4 de l'art. 2102 c. ci?., au profit du vendeur d'effets mobiliers, ne seront point admis en cas de faillite. — V. 11°...
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Traité des faillites et banqueroutes

Augustin Charles Renouard - 1851 - 562 pagina’s
...donnant autant de publicité que possible. Elle a en conséquence adopté les dispositions suivantes : « Le privilège et le droit de revendication établis par le n° 4 de l'article 2102 du Code civil au profil du vendeur d'effets mobiliers ainsi que le droit de résolulion...
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