 | Benech - 1843 - 552 pagina’s
...comme utiles on profitables. — Suivons cette distinction : D'après l'article 640 du code civil , les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...recevoir les eaux qui en découlent naturellement, sans que la main de l'homme y ait contribué. — Le propriétaire inférieur ne peut élever de digue... | |
 | Henri Pellault - 1845 - 388 pagina’s
...siltuition des lieux, se trouvent les articles suivants : Art. 640. Les fonds inférieurs sont assujétis, envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1846 - 572 pagina’s
...par la loi , on des conventions entre les pr Servitudes résultant' de la situation des lieux. 368. Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...élevés , à recevoir les eaux qui en découlent nalurcUemi-id (c. civ. 040). Cette obligation, étant consacrée par la loi, esl un droit réel fondé... | |
 | B. Raillard Mignard - 1847 - 388 pagina’s
...fonds supérieurs sur les fonds inférieur!:. Les fonds inférieurs sont assujettis envers les fonds plus élevés , à recevoir les eaux qui en découlent naturellement et sans que la main di: l'homme y ait contribué (Code civil , art. 6^o). Cette disposition s'applique aux eaux... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - 1849 - 528 pagina’s
...obstacle aux travaux d'assainissement. Cet article porte : « Les fonds inférieurs sont assujétis envers ceux « qui sont plus élevés, à recevoir...eaux qui en « découlent naturellement et sans que la main de « l'homme y ait contribué. « Le propriétaire inférieur ne peut élever de digue «... | |
 | Jacques Mathieu - 1852 - 240 pagina’s
...propriété comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance. » « Que les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent, sans que la main de l'homme y ait contribué. » « Que le propriétaire dont les fonds sont enclavés... | |
 | J. J. Fraignier - 1853 - 488 pagina’s
...la loi , ou des conventions entre les propriétaires. ART. 640. Les fonds inférieurs sontassujétis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pagina’s
...ruisseaux jusqu'à 3 et demi; au-dessous, ils ne sont que filets d'eau. (Loisel, liv. 2, titre 2, n°8.) Les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. — Le propriétaire inférieur... | |
 | Emil Barbo - 1855 - 342 pagina’s
...id factum est. 25ie beinahe П>огШфс Seftimmung biefet römifcfcen SBorte entjäü art. 640. : les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point, élever de... | |
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Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. 
