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" La cour, nonobstant l'arrêt qui aurait juge définitivement un compte, pourra procéder à sa révision, soit sur la demande du comptable, appuyée de pièces justificatives recouvrées depuis l'arrêt, soit d'office, soit à la réquisition du procureur... "
Dictionnaire chronologique et raisonné des descouvertes ... en France, de ... - Pagina 144
1822
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Guizot collection of pamphlets, Volume 36

1831
...établi près de lui. XIV. La Cour, nonobstant l'arrêt qui aurait jugé définitif un compte, pourra procéder à sa révision , soit sur la demande du...l'arrêt , soit d'office , soit à la réquisition du procureur-général, pour erreur, omission, faux ou double emploi reconnus par la vérification d'autres...
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Oeuvres complètes de J. Domat, Volumes 3-4

Jean Domat, Joseph Remy - 1835
...prés île lui. i i- La cour, nonobstant l'arrêt qui aurait jugé définitivement un compte , pourra procéder à sa révision , soit sur la demande du...emploi, reconnus par la vérification d'autres comptes. — i5. La cour prononcera sur les demandes en réduction, en translation d'hypothèques, formées...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1836
...Mie. 9 , 3«o). 14. La cour , nonobstant l'arrêt qui aurait jugé définitivement un compte, pouiTa procéder à sa révision , soit sur la demande du...emploi reconnus par la vérification d'autres comptes (.). 1 5. La cour prononcera sur les demandes eu réduction, en translation d'hypothèques, TITRE III....
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Manuel de droit français, Pagina 143

Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837
...près dé lui. ii. La Cour, nono'jsîanl l'arrêt qui aurait jugé définiliveme-nt un compte, pourra procéder à sa révision, soit sur la demande du comptable, appuyée de pièces. justificatives recouv-rccs depuis l'arrêt, soit d'cfficc, soit à la réquisition du procureur général,, pour erreur,...
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Bulletin des lois

France - 1838
...l'exécution (2). 374. La cour, nonobstant l'arrêt qui aurait jugé définitivement un compte, peut procéder à sa révision, soit sur la demande du...soit à la réquisition du procureur général, pour erreurs, omissions, faux ou doubles emplois reconnus par ta vérification d'autres comptes (3). 375....
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 11

France - 1839
...établi près de lui. 14. La cour, nonobstant l'arrêt qui aurait juge définitivement un compte, pourra procéder à sa révision, soit sur la demande du...emploi reconnus par la vérification d'autres comptes. 15. La cour prononcera sur les demandes en réduction, en translation d'hypothèques, formées par...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839
...l'exécution (4). 374. La cour, nonobstant l'arrêt qui aurait jugé définitivement un compte, peut procéder à sa révision , soit sur la demande du...soit à la réquisition du procureur général , pour erreurs , omissions , faux ou doubles emplois reconnus par la vérification d'autrescomptes (5). 373....
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Traité des lois de l'organisation judiciaire et de la compétence ..., Volume 8

Guillaume Louis Julien Carré - 1839 - 476 pagina’s
...définitivement un compte, peut procéder à sa révision, soit sur la demande du comptable , appuyée des pièces justificatives recouvrées depuis l'arrêt, soit d'office, soit à la réquisition du proeuretty général, pour erreur, omission , faux ou doubles emplois , reconnus par la vérification...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pagina’s
...près de lui. • 14. La cour, nonobstant l'arrêt qui aurait jugé définitivement un compte, pourra lis , et moins de soixante , le mâle est toujours présumé avoir survécu justificalivcs recouvrées depuis l'arrêt, soi t d'office, soit à la réquisition du procureur-général,...
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Répertoire de l'administration et de la comptabilité des établissemens de ...

Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 2 pagina’s
...\6septembre 1807,arM5.) « 374. La cour, nonobstant l'arrêt qui aurait jugé définitivement un compte, peut procéder à sa révision, soit sur la demande du...soit à la réquisition du procureur général, pour erreurs, omissions, faux ou doubles emplois, reconnus par la vérification d'autres comptes. (Art....
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