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" La cour, nonobstant l'arrêt qui aurait juge définitivement un compte, pourra procéder à sa révision, soit sur la demande du comptable, appuyée de pièces justificatives recouvrées depuis l'arrêt, soit d'office, soit à la réquisition du procureur... "
Dictionnaire chronologique et raisonné des descouvertes ... en France, de ... - Pagina 144
1822
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Lois, ordonnances, décrets, décisions et arrêtés ministériels rendus depuis ...

France, France. Direction générale des manufactures de l'état - 1879 - 586 pagina’s
...cour, nonobstant l'arrêt qui aurait jugé définitivement un compte, peut- procéder à sa revision , soit sur la demande du comptable, appuyée de pièces...soit à. la réquisition du procureur général, pour erreurs, omissions, doubles ou faux emplois reconnus par la vérification d'autres comptes. Les demandes...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volume 20,Deel 1

Alphonse Alexis Debauve - 1880
...l'exéculion (i). Art. 420. — La cour, nonobstant l'arrat qui aurait jugé définitivement un compte, peut procéder à sa révision, soit sur la demande du...soit à la réquisition du procureur général , pour erreurs, omissions, doubles ou faux emplu:> reconnus par la vérification d'autres comptes (2). Les...
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Cours de droit administratif: contenant l'exposé et le commentaire ..., Volume 1

Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - 1881
...rendu l'arrêt. La cour, nonobstant l'arrêt qui aurait jugé définitivement un compte, peut irocéder à sa révision soit sur la demande du comptable, appuyée de pièces ustiûcaiives recouvrées depuis l'arrêt, soit d'office, soit à la réquisition du proureur général,...
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Droit romain:- Étude historique sur l'obligation de réparer le dommage causé ...

Louis Le Sueur - 1887 - 205 pagina’s
...conseils de préfecture), sont susceptibles d'être réformés par la voie du recours en revision, « soit sur la demande du comptable appuyée de pièces...emploi reconnus par la vérification d'autres comptes » (art. 14, lor dt) 16 septembre 1807). Les arrêts et arrêtés définitifs rendus sur les comp*...
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Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources ...

Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1104 pagina’s
...un compte, peut, dans le môme délai de trois ans à partir de la date de l'arrêt, procéder à la action aura été acquitté. Il en sera do môme lorsque,...été condamné, il aura subi ou prescrit, sa pein pour erreur, omissions ou double emploi reconnu par la vérification d'autres comptes. — Codeproc....
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Précis de droit administratif contenant le droit public et le droit ...

Maurice Hauriou - 1893 - 759 pagina’s
...demande du comptable, appuyée de pièces justificatives retrouvées depuisl'arrèt, soit d'office ou à la réquisition du procureur général, pour erreur....faux ou double emploi, reconnus par la vérification d'aulres comptes. » (Art. 420.) Enfin, ces arrêts sont susceptibles d'un recour? en cassation devant...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 47

France - 1894
...aurait jugé définitivement le compte du comptable départemental, pourra procéder^ la revision, soit sur la demande du comptable, appuyée de pièces...emploi reconnus par la vérification d'autres comptes. 235. La Cour, en statuant par arrêt sur le compte du comptable départemental, compare les résultats...
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Exécution des travaux publics

Emile Dardart - 1901 - 632 pagina’s
...Cour, nonobstant l'arrêt qui aurait jugé définitivement un compte, peut procéder îi sa revision, soit sur la demande du comptable, appuyée de pièces...soit à la réquisition du procureur général, pour erreurs, omissions, doubles ou faux emplois reconnus par la vérification d'autres comptes. Les demandes...
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Traité élémentaire de droit public et administratif

Jean Baptiste Simonet - 1902 - 965 pagina’s
...d'État. La Cour, nonobstant l'arrêt quia jugé définitivement un compte, peut procéder à sa revision, soit sur la demande du comptable appuyée de pièces justificatives recouvrées depuis l'arrêt, soit d'oflice, soit à la réquisition du procureur général, pour erreur, omission, faux ou double emploi...
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Recueil des lois et règlements administratifs d'application usuelle

Henry Berthélemy - 1903 - 250 pagina’s
...établi près de lui. |4. La Cour, nonobstant l'arrêt qui aurait jugé définitivement un compte, pourra procéder à sa révision, soit sur la demande du...justificatives recouvrées depuis l'arrêt, soit d'office, soit a la réquisition du procureur général, pour erreur, omission, faux ou double emploi reconnus par...
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