 | France, France. Direction générale des manufactures de l'Etat - 1879 - 624 pagina’s
...cour, nonobstant l'arrêt qui aurait jugé définitivement un compte, peut- procéder à sa revision , soit sur la demande du comptable, appuyée de pièces...soit à. la réquisition du procureur général, pour erreurs, omissions, doubles ou faux emplois reconnus par la vérification d'autres comptes. Les demandes... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 786 pagina’s
...l'exéculion (i). Art. 420. — La cour, nonobstant l'arrat qui aurait jugé définitivement un compte, peut procéder à sa révision, soit sur la demande du...soit à la réquisition du procureur général , pour erreurs, omissions, doubles ou faux emplu:> reconnus par la vérification d'autres comptes (2). Les... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - 1881 - 820 pagina’s
...rendu l'arrêt. La cour, nonobstant l'arrêt qui aurait jugé définitivement un compte, peut irocéder à sa révision soit sur la demande du comptable, appuyée de pièces ustiûcaiives recouvrées depuis l'arrêt, soit d'office, soit à la réquisition du proureur général,... | |
 | Louis Le Sueur - 1887 - 1034 pagina’s
...conseils de préfecture), sont susceptibles d'être réformés par la voie du recours en revision, « soit sur la demande du comptable appuyée de pièces...emploi reconnus par la vérification d'autres comptes » (art. 14, lor dt) 16 septembre 1807). Les arrêts et arrêtés définitifs rendus sur les comp*... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pagina’s
...un compte, peut, dans le môme délai de trois ans à partir de la date de l'arrêt, procéder à la action aura été acquitté. Il en sera do môme lorsque,...été condamné, il aura subi ou prescrit, sa pein pour erreur, omissions ou double emploi reconnu par la vérification d'autres comptes. — Codeproc.... | |
 | Maurice Hauriou - 1893 - 952 pagina’s
...demande du comptable, appuyée de pièces justificatives retrouvées depuisl'arrèt, soit d'office ou à la réquisition du procureur général, pour erreur....faux ou double emploi, reconnus par la vérification d'aulres comptes. » (Art. 420.) Enfin, ces arrêts sont susceptibles d'un recour? en cassation devant... | |
 | France - 1894 - 1692 pagina’s
...aurait jugé définitivement le compte du comptable départemental, pourra procéder^ la revision, soit sur la demande du comptable, appuyée de pièces...emploi reconnus par la vérification d'autres comptes. 235. La Cour, en statuant par arrêt sur le compte du comptable départemental, compare les résultats... | |
 | Emile Dardart - 1901 - 652 pagina’s
...Cour, nonobstant l'arrêt qui aurait jugé définitivement un compte, peut procéder îi sa revision, soit sur la demande du comptable, appuyée de pièces...soit à la réquisition du procureur général, pour erreurs, omissions, doubles ou faux emplois reconnus par la vérification d'autres comptes. Les demandes... | |
 | Jean Baptiste Simonet - 1902 - 988 pagina’s
...d'État. La Cour, nonobstant l'arrêt quia jugé définitivement un compte, peut procéder à sa revision, soit sur la demande du comptable appuyée de pièces justificatives recouvrées depuis l'arrêt, soit d'oflice, soit à la réquisition du procureur général, pour erreur, omission, faux ou double emploi... | |
 | Henry Berthélemy - 1903 - 280 pagina’s
...établi près de lui. |4. La Cour, nonobstant l'arrêt qui aurait jugé définitivement un compte, pourra procéder à sa révision, soit sur la demande du...justificatives recouvrées depuis l'arrêt, soit d'office, soit a la réquisition du procureur général, pour erreur, omission, faux ou double emploi reconnus par... | |
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La cour, nonobstant l'arrêt qui aurait juge définitivement un compte, pourra procéder à sa révision, soit sur la demande du comptable, appuyée de pièces justificatives recouvrées depuis l'arrêt, soit d'office, soit à la réquisition du procureur... 
