 L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par...  Code Napoléon - Pagina 602door France - 1810 - 633 pagina’sVolledige weergave - Over dit boek
 | L. J. A. de Moreuil - 1855 - 440 pagina’s
...la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. preuve contraire,... | |
 | Jean B. Sirey - 1854 - 814 pagina’s
...nécessaire que cette identité existe entre les parties. L'art. 1351, CNiu., qui veut que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en !> même qualité, n'est pas apiliriililc en matière criminelle — Mangin, t. 2, n. 399; |f. Hélie,... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pagina’s
...jue la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause; que la iemande soit entre les mêmes parties, et formée par elles...présomption légale dispense de toute preuve celui au proiit duquel elle existe. Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - 1856 - 822 pagina’s
...1835. i. 545. dée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité (1). •= Pour qu'un jugement ait l'auloriléde la chose jugée, les conditions suivantes sont requises;... | |
 | Louis Nouguier - 1856 - 676 pagina’s
...chose demandée soit la « même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que « la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles « et contre elles en la même qualité. » — Voilà le principe : appliquons-le d'abord aux instances en nullité. Dans une instance en nullité,... | |
 | Isidore Alauzet - 1856 - 534 pagina’s
...cliose demandée soit la même ; « que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les « mêmes parties, et formée par elles et contre elles, en la même qualité. » trainte par corps; el dans la seconde, une déclaration de faillite (1). Toutefois, si des jugements... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 632 pagina’s
...que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité. »l»4. Les règles concernant les formalités qui sont à observer dans l'ordre et dans l'emploi des... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 716 pagina’s
...faut que la chose demandée soit la même, la demande soit fondée sur la môme cause, que la demande entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en même qualité. C. civ. 1351 . — V. Jugement. CHOSE NON DEMANDÉE. — V. Requête civile. CIMETIÈRE.... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pagina’s
...que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualilé. — C. 800. 877, Hl 9-1122, 1165-1167, H97-H99, 1205-1207,1222-1224,1262, 1365,2249,s.Pr.... | |
 | 1857 - 602 pagina’s
...chose demandée est la même, que la demande est fondée sur la même cause , que la demande est enlre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; — Attendu qu'il résulte de la vérification des conclusions des parties et des qualités de l'arrêt... | |
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