L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par... Code Napoléon - Pagina 602door France - 1810 - 633 pagina’sVolledige weergave - Over dit boek
| Auguste Joccoton - 1858 - 498 pagina’s
...instances, la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité (Art. 1351, C. Nap.). Il faut, en un mol, que si l'un des deux procès était jugé avant l'autre,... | |
| Gerhardus Diephuis - 1859 - 442 pagina’s
...het ook met art. 1351 CN, hetwelk, meer woorden bezigende dan ons artikel, vordert, que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité. Dit laatste is ook weinig geschikt tot staving der bestredene meening. Vooreerst zou naar eene geheel... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - 1859 - 944 pagina’s
...nous, tout ce système s'écroule devant un raisonnement bien simple. L'art. 1352 с. пар., dit : « La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. » Donc, la présomption légale équivaut à un titre; or un titre ne peut pas être annihilé par... | |
| France - 1859 - 1772 pagina’s
...1ПЗ-П22, 1 IGo-l 1G7, 1 197-1109, 1205-1207, 1222-1224, 1202, 13C5, rlJ49i. — Pr. 469,474i. 1552. La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle eiiste. Xulle preuve n'est admise contre la présomption de la' loi, lorsque, sur le fondement de celle... | |
| Joseph Édouard Boitard - 1860 - 758 pagina’s
...lequel l'autorité de la chose jugée n'a lieu que sur la même demande, fondée sur la même cause, entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. Or, devant le tribunal criminel, l'accusé est défendeur, le ministère public est demandeur et requiert... | |
| Louis Karcher - 1860 - 96 pagina’s
...présumés faits en fraude de ses dispositions par leur seule qualité; et parce que, d'après l'art. 1352 , la présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. La présomption de l'interposition ne pourra pas être étendue audelà des termes de l'art. 911 ;... | |
| Belgium - 1860 - 468 pagina’s
...même, que la demande soit fondée sur la même « cause, que la demande soit entre les mémos • parties, et formée par elles et contre elles en « la même qualité « ; et que sans le concours de ces trois condition!, cette exception ne peut être accueillie; Attendu... | |
| Robert Joseph Pothier - 1861 - 624 pagina’s
...aujourd'hui qu'une présomption du magistrat et non de la loi. (') F. art. 1352, 2e alinéa, C.civ. Art. 1352 : « La présomption légale « dispense de toute...existe. — Nulle « preuve n'est admise contre la pré« somption de la loi , lorsque , sur le «fondement de cette présomption, <• elle annulle certains... | |
| Alexandre Sorel - 1861 - 174 pagina’s
...celle qui a fait l'objet du jugement ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité; les années 1856-1857, ne sont pas les mêmes que les dommages causés aux récoltes pendant les années... | |
| 1862 - 1316 pagina’s
...s'agit; que la chose demandée était la même; que la demande avait la même canse; qu'elle était entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; que, dès lors, elle devait être repoussée par l'exception de chose jugée ; — Que, pour se refuser... | |
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