 | Joseph Fiévée - 1817 - 396 pagina’s
...intérêt que moi. Il n'ya pas ici de fiction; tout sort naturellement de cet article de la Charte : « Aucun impôt ne peut être établi, ni » perçu , s'il n'a été consenti par les Chambres » et sanctionné par le Roi. » L'article i7 de cette même Charte ayant déclaré... | |
 | 1818 - 568 pagina’s
...discuté dans les bureaux. 47- La chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôts ; ce n'est qu'après que ces propositions ont été...qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'if n'a été consenti par les deux chambres et... | |
 | William Playfair - 1819 - 458 pagina’s
...discuté dans les bureaux. 47. La chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôts; ce n'est qu'après que ces propositions ont été...qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et... | |
 | France - 1840 - 408 pagina’s
...AA 22 avril 1815, art. 23. 47. La chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôts'; ce n'est qu'après que ces propositions ont été...qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs. — Ch. 1830, art. 15. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par... | |
 | 1819 - 440 pagina’s
..., depuis la création des conseils généraux ,jusquch Le 3o janvier i8ig> Aux termes de la Charte, aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il n'a été consenti par les Chambres, et accepté par le Roi. La loi du iSmai 1818 , porte, art. t)3. « Toutes les contributions... | |
 | Louis-Pierre Anquetil - 1819 - 636 pagina’s
...contribution directe de mille francs. XLl V. « Les séances de la chambre sont publiques. XLVIII. « Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. XLIX. « L'impôt foncier n'est consenti que pour... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - 1820 - 864 pagina’s
...dan» les bureaux. 47. La chambre des députes reçoit toutes les propositions d'impôts; ce ii'i'-t qu'après que ces propositions ont été admises ,...qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et... | |
 | Jean-Pierre Gallais - 1820 - 624 pagina’s
...contribution directe de mille francs. XLIV. « Les séances de la chambre sont publiques. XLVIII. « Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. XLIX. « L'impôt foncier n'est consenti que pour... | |
 | Jean Baptiste P. Jullien de Courcelles - 1820 - 510 pagina’s
...députés reçoit toutes les pro» positions d'impôt ; ce n'est qu'après que ces propoj< sitions ont été admises, qu'elles peuvent être portées » à la chambre des pairs. 4.8. » Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , » s'il n'a été consenti par les deux chambres,... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 pagina’s
...présentés de la part du roi. 4y. La chambre des députés reçoit toutes les propositions i1 impôts : ce n'est qu'après que ces propositions ont été...qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et... | |
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Art. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi. 
