 | Jean-Henri Schnitzler - 1846 - 470 pagina’s
...avec une indemnité préalable (Cit., art. 9), ainsi qu'il est réglé par la loi du 7 juillet 1833. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi (art. 40). La liberté individuelle de tous les Français... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 608 pagina’s
...en France, même avec l'autorisation du roi. En effet, d'après la loi fondamentale de l'État, « aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. » (CHARTE, art. 40. ) Or, si le roi ne peut lever... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - 1754 - 454 pagina’s
...discuté dans les bureaux. kl. La chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôts ; ce n'est qu'après que ces propositions ont été...qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - 1848 - 400 pagina’s
...discuté dans les bureaux. 47. La chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôts; ce n'est qu'après que ces propositions ont été...qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - 536 pagina’s
...discuté dans les bureaux. 47. La chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôts; ce n'est qu'après que ces propositions ont été...qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - 1848 - 840 pagina’s
...discuté dans les bureaux. 47. La chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôts; a n'est qu'après que ces propositions ont été admises,...qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et... | |
 | abbe Antoine Eugene de Genoude - 1848 - 696 pagina’s
...que ces propositions ont été admises qu'elles peu vent être portées à la Chambre des Pairs. « 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi. < 49. L'impôt foncier n'est consenti que pour un... | |
 | C.G. Hello - 1849 - 482 pagina’s
...pour lesquels il s'est le plus passionné. Le point de départ est dans l'article 40 de la Charte : « Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. » Puis vient la loi des finances du 25 mars 181 7,... | |
 | François-René vicomte de Chateaubriand - 1850 - 570 pagina’s
...Charte dit, article 47 : La chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôts. Article 48 : Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été CONSENTI par les deux chambres, et sanctionné par le roi. Je ne suis pas assez ignorant des affaires humaines... | |
 | Alphonse de Lamartine - 1851 - 670 pagina’s
...discuté dans les bureaux. « La chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôts ; ce n'est qu'après que ces propositions ont été...qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs. « Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné... | |
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Art. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi. 
