...général les lignes faisant l'objet des cessions, que ces lignes continueront à être régies par la loi du 12 juillet 1865, sur les chemins de fer d'intérêt local ; « Que le principe de celte séparation de patrimoines aurait été consacré plus tard par un jugement...

...prix réduit, pour les matières pondéreuses telles que les houilles, les marnes et les engrais ; — la loi du 12 juillet 1865 sur les chemins de fer d'intérêt local <•>. — Enfin la loi du 27 juillet 1870, qui restreignit les pouvoirs du gouvernement en matière...

...nouveau les Chapitres que nous avons consacrés aux conséquences de l'oubli des sages prescriptions de la loi du 12 juillet 1865 sur les Chemins de fer d'intérêt lecal; qu'on se rappelle l'engouement de tous les corps constitués en faveur d'un prompt achèvement...

...explications à la Commission des chemins de fer, s'exprimait en ces termes : « Je ne suis pas hostile à la loi du 12 juillet 1865 sur les chemins de fer d'intérêt local. Les résultats fâcheux que cette législation a produits n'auraient jamais eu lieu sans la loi du...

...Préfet d représentant Vul du qui déclare d'utilité publique l'établissement du chemin de fer d Vu la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; Vu les pièces à lui transmises par M. le Préfet d !• Un jugement du Tribunal civil de l'arrondissement...

...de ce Code, en date du 1er août 1827 ; Vu la loi du 18 juillet 1837 et le décret du 25 mars 1852 ; Vu la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; Vu la loi du 21 juin 1865, sur les associations syndicales; Le Conseil d'État entendu... TITRE PREMIER DE LA INSTAURATION...

...s'étend pas à une longueur supérieure à dix kilomètres et dont les concessions sont antérieures à la loi du 12 juillet 186;5 sur les chemins de fer d'intérêt local. Cette disposition a eu pour but d'accorder à ces entreprises le bénéfice du régime fiscal, qui...

...fort importante, née déjà depuis quelques années, attirait son attention et celle du Parlement: la loi du 12 juillet 1865, sur les chemins de fer d'intérêt local, n'avait pas donné les résultats que l'on en attendait, l'expérience n'était pas venue confirmer...

...ne s'étendait pas à une longueur de plus de lu kilomètres et qui avaient été concédés avant la loi du 12 juillet 1865 sur les chemins de fer d'intérêt local, furent assimilés à ces derniers par la loi de finances du 16 avril 1895. A la législation des impôts...

...d'audacieux spéculateurs ayant commis des abus scandaleux auxquels se prêtaient l'application de la loi du 12 juillet 1865 sur les chemins de fer d'intérêt local et les dispositions élastiques de la loi des 24' et 29 juillet 1867 sur les Sociétés; de plus, la...