 | France - 1854 - 686 pagina’s
...quelque titre et sous qiriJ que dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdues, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de ГкИов en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou iiriniJus... | |
 | France - 1915 - 504 pagina’s
...à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectioiineraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement,...années contre tous receveurs, percepteurs ou individus quien auraient fait la perception. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par... | |
 | France - 1840 - 542 pagina’s
...quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites, & peine, contre les autorités qui les ordonneraient...feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme (1) Voy. loi du 4 juillet 1838 et l'ordonnance do Ù juillet même année. position de> poinçons français... | |
 | France - 1870 - 582 pagina’s
...en feraient le recouvrement, d'être poursuiviscomme concussionnaires , sans préjudice de l'ietion en répétition, pendant trois années, contre tous...perception, et sans que, pour exercer cette action devant lee tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. II n'est pas néanmoins .dérogé à l'exécution... | |
 | France - 1887 - 654 pagina’s
...à quel titre que ¿e soit on sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les...confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en fêtaient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en... | |
 | France - 1891 - 390 pagina’s
...qui expirent le 31 décembre 1891 et dont le maintien a été voté par les conseils municipaux. , le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait là perception. 23. Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles... | |
 | France - 1860 - 728 pagina’s
...perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre leí employés qui confectionneraient. les rôles et tarifs,...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de Faction en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui... | |
 | France - 1904 - 486 pagina’s
...présente loi, à quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les...confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui eu feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme- concussionnaires-', sans préjudice du l'action... | |
 | France - 1838 - 552 pagina’s
...perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contrôles employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice del'action en répétition , pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individns... | |
 | France - 1920 - 1200 pagina’s
...employés qui confectionneraient les rôles et tarifent ceux qui en feraient le recouvrement, d'étrn poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. 31 mars 1919. — Décret portant répartition des crédits provisoires... | |
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Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,... 
