 | 1836 - 818 pagina’s
...autre. Selon la loi française, sont réputés complices d'une action qualifiée crime ou délit: 1° ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité...ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, ont provoqué à cette action ou donné des instructions pour la commettre ; 2° ceux qui ont procuré... | |
 | 1836 - 440 pagina’s
...comme complices, dit la loi, d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, par dons, promesses ou menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations...artifices coupables, auront provoqué à cette action on donné les instructions ponr la commettre ; ceux qui auront procuré des armes, des mstnunens, ou... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pagina’s
...simples, ne seront réputés armes qu'autant qu'il en aura été fait usage pour tuer, blesser ou frapper. attributions du conseil de discipline consistent, auront procuré des armes, des instrumens ou tout autre moyeu qui aura servi à l'action, sachant qu'ils... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1837 - 696 pagina’s
...190,213,267,268,284, 285,288, 293, 415, 438, et 441 du Code pénal. L'art. 60 considère comme complices ceux qui , par dons, promesses , menaces , abus d'autorité...machinations ou artifices coupables , auront provoqué à une action qualifiée crime ou délit , ou donné des instructions pour la commettre. L'exposé des... | |
 | Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 pagina’s
...pour ne laisser aucun moyen d'interprétation à cet égard , at-elle pris soin de déclarer que : Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, pardons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront... | |
 | France - 1839 - 556 pagina’s
...concernent, si elles renferment des dispositions particulières relativement à ces crimeset délits. 60. Seront punis comme complices d'une action qualifiée...machinations ou artifices coupables, auront provoqué a cette action, ou donné des instructions pour la commettre; — Ceux qui auront procuré des armes,... | |
 | 1868 - 778 pagina’s
...art. 60 zijn het 1ste en 3de lid alleen van gewigt voor mijn onderwerp. Art. 60 no. l luidt aldus: »Seront punis comme complices d'une action qualifiée...menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artitices coupables, auront provoqué & cette action, ou donné des instructions ii la commettre.»... | |
 | J.-M. Legraverend - 1839 - 466 pagina’s
...caractères de la complicité; le nouveau Code pénal ya substitué de nouvelles dispositions. 1° « Seront punis comme complices d'une » action qualifiée...délit, » Ceux qui , par dons, promesses, menaces , a abus d'autorité ou de pouvoir, machinations » ou artifices coupables (3), auront provoqué à... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pagina’s
...Voy. Condamnation , Injonction, Restitution, Solidarité. DOMICILE. Inviolabilité, 184, note. DOICS. Ceux qui , par dons , -promesses , menaces, abus d'autorité...ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, ont provoqué à un crime ou délit , en sont réputés complices, 60. — Voy. Corruption. DROITS.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pagina’s
...381 2°, 403, 441. — T. cr. 156 e. GO. Seront punis comme complices d'une action qualifiée crimeou de tous les biens qu'il possédait; sa succession est ouverte au profit de ses héritiers, aux arliûces coupables, auront provoqué à cette action, ou donné des instructions pour la commettre;... | |
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Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou... 
