 | Lamartine - 1851 - 464 pagina’s
...Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. » Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par écrit.... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pagina’s
...la session. — F. Berriat-Saint-Prix, p. 31Q. être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par... | |
 | Victor de Nouvion - 1857 - 598 pagina’s
...Chambre ne peut, pendant la durée. de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 53. — Toute pétition a l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pagina’s
...chambre ne peut, pendant la durée de la session, êlre poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par... | |
 | Alphonse de Lamartine - 1861 - 484 pagina’s
...chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. » Toute pétition à Tune ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par écrit.... | |
 | Alfred Nettement - 1860 - 650 pagina’s
...Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. ART. 5:t. — Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée... | |
 | Joseph Edouard Boitard - 1863 - 886 pagina’s
...Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. » Eh bien, l'exception introduite par l'art. 44 à la prohibition d'arrêter sans autorisation de... | |
 | Luigi Borsari - 1866 - 666 pagina’s
...députés ne peut, pendent la durée de la session, ctre poursuivi, ni arrété en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis la poursuite (a) ». abrogò l'art. 5G, pel quale i ministri non potevano esser accusati che per fatto... | |
 | Achille François Le Sellyer - 1867 - 540 pagina’s
...ne « peut, pendant la durée dessessions, être poursuivi ni arrêté, « en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après « que la Chambre a permis sa poursuite. « Art. 47. « La Chambre des députés a le droit d'accuser les « ministres et de les traduire devant... | |
 | Pellegrino Rossi - 1867 - 432 pagina’s
...ne peut, pendant la durée de la » session, être poursuivi, ni arrêté en matière cri» minelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après » que la Chambre a permis sa poursuite. » Ainsi défense absolue d'exercer la contrainte par corps pendant la session et six semaines auparavant... | |
| |
Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 
