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" Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. "
ptie. Mémoires, journal et souvenirs. 2 v - Pagina 321
door Stanislas comte de Girardin - 1828
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Les codes annotés...

J. B. Sirey - 1855
...la session. — F. Berriat-Saint-Prix, p. 31Q. être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par...
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Histoire du règne de Louis-Philippe Ier: roi des Français, 1830-1848, Volume 1

Victor de Nouvion - 1857 - 1630 pagina’s
...Chambre ne peut, pendant la durée. de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 53. — Toute pétition a l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par...
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Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture ..., Volume 20

Jacomy - 1859
...chambre ne peut, pendant la durée de la session, êlre poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par...
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Œuvres complètes de Lamartine: Histoire de la restauration

Alphonse de Lamartine - 1861
...chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. » Toute pétition à Tune ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par écrit....
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Histoire de la restauration, Volume 1

Alfred Nettement - 1860
...Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. ART. 5:t. — Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée...
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Leçons sur les codes pénal et d'instruction criminelle: contenant le ...

Joseph-Edouard Boitard - 1863 - 827 pagina’s
...Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. » Eh bien, l'exception introduite par l'art. 44 à la prohibition d'arrêter sans autorisation de...
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Della azione penale

Luigi Borsari - 1866 - 652 pagina’s
...députés ne peut, pendent la durée de la session, ctre poursuivi, ni arrété en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis la poursuite (a) ». abrogò l'art. 5G, pel quale i ministri non potevano esser accusati che per fatto...
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Traité de la criminalité: de la pénalité et de la responsabilité ..., Volume 2

Achille François Le Sellyer - 1867
...ne « peut, pendant la durée dessessions, être poursuivi ni arrêté, « en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après « que la Chambre a permis sa poursuite. « Art. 47. « La Chambre des députés a le droit d'accuser les « ministres et de les traduire devant...
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Cours de droit constitutionnel professé à la Faculté de droit de Paris, Volume 4

Pellegrino Rossi - 1867 - 412 pagina’s
...ne peut, pendant la durée de la » session, être poursuivi, ni arrêté en matière cri» minelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après » que la Chambre a permis sa poursuite. » Ainsi défense absolue d'exercer la contrainte par corps pendant la session et six semaines auparavant...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1868
...Chambre ite peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrête en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. Art. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que...
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