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" Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur, le créancier a le choix ou de résoudre l'obligation , ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve , sans diminution du prix. "
Précis de droit civil: contenant dans une première partie l'exposé des ... - Pagina 662
door Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1888
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 16

Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - 1835
...diminution de prix; si enfin la chose s'est détériorée par la faute du vendeur, l'acheteur a le droit de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve, en réclamant, s'il ya lieu , des dommages-intérêts. (4) Lorsqu'il s'agit d'une vente alternative...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 pagina’s
...diminution du prix. — Si la chose s'est détériorée par la faute du débiteur, le créancier a le droit, ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve, avec des dommages et intérêts. J 5, de la condition résolutoire. 1185. La condition résolutoire...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pagina’s
...diminution du prix. Si la chose s'est détériorée par la faute du débiteur, le créancier a le droit s. /'. 40 s., 44, 50. Néanmoins les vagabonds âgés de moins de seize ans ne pourr avec des dommages et intérêts. C. 1149, 1234, 1383. § in. De la condition résolutoire. 1188. La...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...diminution du prix. — Si la chose s'est détériorée par la faute du débiteur, le créancier a le droit ou de résoudre l'obligation , ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve, avec des dommages et intérêts. = Aux risques du débiteur. Ainsi, lorsque la condition s'accomplit...
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Motifs et discours prononcés lors de la publication du Code Civil

Francia. Conseil d'État - 1841 - 881 pagina’s
...distinction à laquelle conduit l'équité : Si le débiteur n'est pas en faute, le créancier doit avoir le choix ou de résoudre l'obligation , ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve , mais sans pouvoir demander une diminution de prix : il en doit être autrement, si le débiteur est...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 838 pagina’s
...diminution du prix. Si la chose s'est détériorée par la faute du débiteur, le créancier a le droit, ou de résoudre l'obligation , ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve , avec des dommages et intérêts. Discussion du conseil d'État. I™ Rédaction. ( Séance du 28...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 pagina’s
...l'obligation est éteinte. C. 1234-6°, 1302, 1303. Si la cbose s'est détériorée sansla faute du débiteur, emenl , ou sous une condition soit suspensive , soit...1383, s., 1384, s., 1588. Elle peut aussi avoir pour o Si la chose s'est détériorée par la faute du débiteur, le créancier a le droit, ou de résoudre...
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Code des prud'hommes

France - 1842 - 160 pagina’s
...du prix. . Si la chose est détériorée par la faute du débiteur, le créancier a le droit ou d« résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve, avec des dommages et intérêts. (Idem, art. 11S2.) § V. DU DOMMAGE CAUSÉ. 76. Tout fait quelconque...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 43

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1858
...la disposition de l'art. 1182 qui porte que le créancier de la chose (c'est-à-dire ici l'achelenr) a le choix, ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger...chose dans l'état où elle se trouve, sans diminution de prix. 390. Dans l'estimation d'une maison les experts ont pu n'avoir aucun égard au risque de la...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1408 pagina’s
...du débiteur, l'obligation est étante. Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur, tat de cause, et encore qu'il n'existe aucun commencement...de preuve de la demande ou de l'exception sur laq «ans diminution du prix. Si la chose s'est détériorée par la faute du débiteur, le créancier...
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