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" Leur mariage fait sans cette autorisation emporte privation de tout droit à l'hérédité, tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendants. Néanmoins s'il n'existe pas d'enfants de ce mariage, en cas de dissolution pour cause de décès,... "
Histoire complète et authentique de Louis Napoléon Bonaparte depuis sa naissance - Pagina 294
door Jean-Claude-Barthélémy Gallix - 1853
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Annuaire diplomatique et consulaire de la République Française

1866 - 408 pagina’s
...position. Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'Empereur. Leur mariage fait sans cette autorisation emporte privation de tout droit à l'hérédité,...Néanmoins, s'il n'existe pas d'enfants de ce mariage, eneas de dissolution pour cause de décès, le prince qui Ганга», contracté recouvre ses droits...
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1803 - 412 pagina’s
...l'autorisation de l'Empereur. Le mariage d'un prince français fait sans autorisation de PEuipeleur emporte privation de tout droit à l'hérédité , tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendans. Néanmoins, s'il n'existe point d'enfant de ce mariage, et qu'il vienne à su dissoudre...
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