 Le mari peut, sans le concours de sa femme, provoquer le partage des objets meubles ou immeubles à elle échus qui tombent dans la communauté: à l'égard des objets qui ne tombent pas en communauté, le mari ne peut en provoquer le partage sans le...  Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Pagina 310door comte Philippe Antoine Merlin - 1827Volledige weergave - Over dit boek
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1879 - 708 pagina’s
...sur les successions qui peuvent s'ouvrir au profit de la femme (art. 818). A. Le mari peut seul, et sans le concours de sa femme, provoquer le partage des objets meubles ou immeubles à elle échus et qui tombent dans la communauté quant à la propriété et a la jouissance. Dans le même cas, le... | |
 | Québec (Province) - 1879 - 918 pagina’s
...6, sec. 4, art. 3 ; Soc., n- 164 — Code civil BC, art. 305, et les art. 87 à 91.— CN, 817. 693. Le mari peut, sans le concours de sa femme, provoquer le partage des meubles ou des immeubles à elle échus, qui tombent dans la communauté ; à l'égard des objets qui... | |
 | Quebec (Province) - 1880 - 822 pagina’s
...famille. A l'égard des cohéritiers absens, l'action appartient aux parens envoyés en possession. 692. Le mari peut sans le concours de sa femme provoquer le partage des meubles ou des immeubles à elle échus, qui tombent dans la communauté ; à l'égard des objets qui... | |
 | Fernand Josselin - 1881 - 642 pagina’s
...Relativement aux femmes mariées, c'est l'article 818 qui réglemente la question. Il est ainsi conçu : « Le mari peut, sans le concours de sa femme, provoquer...tombent pas en communauté, le mari ne peut en provoquer » le partage sans le concours de sa femme ; il peut seulement» » s'il a le droit de jouir de ses... | |
 | 1881 - 846 pagina’s
...concours de la femme (C. civ. 1421); Attendu que le mari commun en biens peut, sans le concours de la femme, provoquer le partage des objets meubles ou...immeubles à elle échus qui tombent dans la communauté (C. civ. 818) ; que c'eit donc bien lui qui seul a droit aux successions mobilières échues à son... | |
 | Gustave Regelsperger - 1881 - 322 pagina’s
...l'article 818 qui réglemente la question. Il est ainsi conçu : « Le mari peut, sans le concours.de sa femme, provoquer le >• partage des objets, meubles ou immeubles à elle échus qui » tombent dans la.communauté : à l'égard des objets qui ne » tombent pas en communauté, le mari ne peut en provoquer... | |
 | France - 1882 - 816 pagina’s
...famille. A l'égard des cohéritiers absents, l'action appartient aux parents envoyés en possession. 818. Le mari peut, sans le concours de sa femme, provoquer...tombent pas en communauté, le mari ne peut en provoquer le partage sans le concours de sa femme ; il peut seulement, s'il a le droit de jouir de ses biens,... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pagina’s
...l'égard des cohéritiers absents , l'action appartient aux parents envoyés en possession. Art. 818. qu'il ne soit prouvé de quel côté est l'erreur. Art. 1328. le partage sans le concours de sa femme ; il peut seulement, s'il a le droit de jouir de ses biens,... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pagina’s
...roonbtcn p. ' 818. (Sin ©ficmnnn fann ofjne Sölitroirfcn feiner auf ÏÇeihtng bcr ií)r •2S-2 objets meubles ou immeubles à elle échus qui tombent...communauté : à l'égard des objets qui ne tombent pas eu communauté , le mari ne peut en provoquer le partage sans le concours de sa шише; il peut seulement,... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1888 - 972 pagina’s
...d'absence présumée, il y aurait lieu d'appliquer la disposition de l'art. H3. d. Femmes mariées. — « Le mari peut, sans le concours de sa femme, » provoquer...elle échus, qui » tombent dans la communauté : à l'e'i/ard des objets qui ne tombent pas » en communauté', le mari ne peut en provoquer le partage... | |
| |
