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" Le mari peut, sans le concours de sa femme, provoquer le partage des objets meubles ou immeubles à elle échus qui tombent dans la communauté: à l'égard des objets qui ne tombent pas en communauté, le mari ne peut en provoquer le partage sans le... "
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Pagina 310
door comte Philippe Antoine Merlin - 1827
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois ..., Volume 2

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1879
...sur les successions qui peuvent s'ouvrir au profit de la femme (art. 818). A. Le mari peut seul, et sans le concours de sa femme, provoquer le partage des objets meubles ou immeubles à elle échus et qui tombent dans la communauté quant à la propriété et a la jouissance. Dans le même cas, le...
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Le Code civil annoté étant le Code civil du Bas-Canada (en force depuis le ...

Québec (Province) - 1879 - 846 pagina’s
...6, sec. 4, art. 3 ; Soc., n- 164 — Code civil BC, art. 305, et les art. 87 à 91.— CN, 817. 693. Le mari peut, sans le concours de sa femme, provoquer le partage des meubles ou des immeubles à elle échus, qui tombent dans la communauté ; à l'égard des objets qui...
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La bibliothèque du Code civil de la Province de ..., Volume 5,Delen 565-718

Quebec (Province) - 1880
...famille. A l'égard des cohéritiers absens, l'action appartient aux parens envoyés en possession. 692. Le mari peut sans le concours de sa femme provoquer le partage des meubles ou des immeubles à elle échus, qui tombent dans la communauté ; à l'égard des objets qui...
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Droit romain:- Du postliminium: Droit français:- De la condition des niçois ...

Fernand Josselin - 1881 - 319 pagina’s
...Relativement aux femmes mariées, c'est l'article 818 qui réglemente la question. Il est ainsi conçu : « Le mari peut, sans le concours de sa femme, provoquer...tombent pas en communauté, le mari ne peut en provoquer » le partage sans le concours de sa femme ; il peut seulement» » s'il a le droit de jouir de ses...
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La Semaine judiciaire

1881
...concours de la femme (C. civ. 1421); Attendu que le mari commun en biens peut, sans le concours de la femme, provoquer le partage des objets meubles ou...immeubles à elle échus qui tombent dans la communauté (C. civ. 818) ; que c'eit donc bien lui qui seul a droit aux successions mobilières échues à son...
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Droit romain:- De l'édilité: Droit français:- Des successions échues aux ...

Gustave Regelsperger - 1881 - 310 pagina’s
...l'article 818 qui réglemente la question. Il est ainsi conçu : « Le mari peut, sans le concours.de sa femme, provoquer le >• partage des objets, meubles ou immeubles à elle échus qui » tombent dans la.communauté : à l'égard des objets qui ne » tombent pas en communauté, le mari ne peut en provoquer...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - 1882
...famille. A l'égard des cohéritiers absents, l'action appartient aux parents envoyés en possession. 818. Le mari peut, sans le concours de sa femme, provoquer...tombent pas en communauté, le mari ne peut en provoquer le partage sans le concours de sa femme ; il peut seulement, s'il a le droit de jouir de ses biens,...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - 1424 pagina’s
...l'égard des cohéritiers absents , l'action appartient aux parents envoyés en possession. Art. 818. qu'il ne soit prouvé de quel côté est l'erreur. Art. 1328. le partage sans le concours de sa femme ; il peut seulement, s'il a le droit de jouir de ses biens,...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887
...roonbtcn p. ' 818. (Sin ©ficmnnn fann ofjne Sölitroirfcn feiner auf ÏÇeihtng bcr ií)r •2S-2 objets meubles ou immeubles à elle échus qui tombent...communauté : à l'égard des objets qui ne tombent pas eu communauté , le mari ne peut en provoquer le partage sans le concours de sa шише; il peut seulement,...
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Précis de droit civil: contenant dans une première partie l'exposé ..., Volume 1

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1888
...d'absence présumée, il y aurait lieu d'appliquer la disposition de l'art. H3. d. Femmes mariées. — « Le mari peut, sans le concours de sa femme, » provoquer...elle échus, qui » tombent dans la communauté : à l'e'i/ard des objets qui ne tombent pas » en communauté', le mari ne peut en provoquer le partage...
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