 Le mari peut, sans le concours de sa femme, provoquer le partage des objets meubles ou immeubles à elle échus qui tombent dans la communauté: à l'égard des objets qui ne tombent pas en communauté, le mari ne peut en provoquer le partage sans le...  Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Pagina 310door comte Philippe Antoine Merlin - 1827Volledige weergave - Over dit boek
 | Henri Lévy-Alvarès - 1889 - 252 pagina’s
...mariée est différente : le mari procède seul au partage des biens qui tombent en communauté. A l'égard des objets qui ne tombent pas en communauté « le mari ne peut en provoquer le partage sans le concours de la femme, il peut seulement, s'il a le droit de jouir de ses biens,... | |
 | Achille Louis Émile Laurent - 1889 - 986 pagina’s
...mariée est différente : le mari procède seul au partage des biens qui tombent en communauté. A l'égard des objets qui ne tombent pas en communauté « le mari ne peut en provoquer le partage sans le concours de la femme, il peut seulement, s'il a le droit de jouir de ses biens,... | |
 | Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - 1889 - 938 pagina’s
...art. 87 à 91.— CN, 817.— ISUemolombe, 4!)4.— 6 AubryetRaii, 511. — 10 Laurent, 245. 6O2« Le mari peut, sans le concours de sa femme, provoquer le partage des meubles ou immeubles à elle écbus, qui tombent dans la communauté; à l'égard des objets qui en... | |
 | Louis-Vincent Guillouard - 1889 - 590 pagina’s
...femme, provoquer le partage des biens à elle échus qui tombent en communauté, mais que, pour les objets qui ne tombent pas en communauté, le mari ne peut en provoquer le partage sans le concours de la femme : il peut seulement en demander un partage provisionnel. Nous... | |
 | Haiti - 1892 - 568 pagina’s
...39.!, 418, 696, 712, 1460. - Pr., 856 et s. Art. 677. Le mari peut, sans le concours de sa femme, 818. provoquer le partage des objets, meubles ou immeubles...tombent pas en communauté, le mari ne peut en provoquer le partage, sans le concours de sa femme; il peut seulement, s'il a le droit de jouir de ces biens,... | |
 | Haiti - 1892 - 550 pagina’s
...39.J, 418, 696, 712, 1460. - Pr., 856 et s. Art. 677. Le mari peut, sans le concours de sa femme, 818. provoquer le partage des objets, meubles ou immeubles...échus, qui tombent dans la communauté ; à l'égard (1) L'art, fr. ne fait pas mention I République) . du ministère public (procureur da la I des objets... | |
 | Louis Mérignhac, Alexandre Mérignhac - 1894 - 524 pagina’s
...pas son application. Cette action est, en effet, régie par l'art. 818, C. civ., qui dispose que : « Le mari peut, sans le concours de sa femme, provoquer...tombent pas en communauté, le mari ne peut en provoquer le partage sans le concours de sa femme; il peut seulement, s'il a le droit de jouir de ces biens,... | |
 | Georges Rozier - 1895 - 922 pagina’s
...explique son silence sur ce point. Que dit donc l'article 818 ? Il s'exprime dans les termes suivants : « Le mari peut, sans le concours de sa » femme, provoquer...ou » immeubles à elle échus qui tombent dans la commu» naulé : à l'égard des objets qui ne tombent pas en com» munauté, le mari ne peut en provoquer... | |
 | Pierre Basile Mignault - 1897 - 704 pagina’s
...suit :— 602. " Le mari peut sans le concours de «a femme provoquer le partage des meubles ou des immeubles à elle échus, qui tombent dans la communauté ; à l'égard des objets qui en sont exclus, le mari ne peut en provoquer le partage sans le concours de sa femme ; il peut seulement,... | |
 | Eugène Garsonnet - 1898 - 704 pagina’s
...femme, pro« voquer le partage des objets meubles ou immeubles qui tombent dans la eom» mimauté ; à l'égard des objets qui ne tombent pas en communauté, le mari в* « peut en provoquer le partage sans lo concours de sa femme; il peut seulement, « s'il a le droit... | |
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