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" Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. "
Revue chronologique de l'histoire de France, 1787-1818 - Pagina 684
1823 - 896 pagina’s
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Du droit de conclure et de ratifier les traités selon le droit public romain ...

Marcel Boyer - 1888 - 201 pagina’s
...disposition, sans restreindre la prérogative royale pouvait en gêner l'exécution. C'est l'article 48 : « Aucun impôt ne peut être établi ni perçu...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. » 11 ya là pour le pouvoir législatif un moyen indirect, qui existe d'ailleurs sous tous les régimes...
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Droit romain:- De la conclusion des traités internationaux d'après le droit ...

Gabriel Coqueugniot - 1891 - 212 pagina’s
...nomination, sauf cependant les traités qui exigeraient la création d'un impôt, car selon l'art. 48 « aucun impôt ne peut être établi ni perçu...consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. ». Le roi est obligé de communiquer ces traités aux Chambres pour avoir leur approbation, sinon...
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La politique

Charles Benoist - 1894 - 266 pagina’s
...que ces propositions ont été admises, qu'elles peuvent être portées à la Chambre des pairs. — Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il...été consenti par les deux Chambres et sanctionné parle Roi.— L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être...
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Éléments de droit constitutionnel, Volume 1

Adhémar Esmein - 1896 - 841 pagina’s
...la Constitution; ainsi la Charte de 1814 portait, art. 48 : « Aucun impôt ne peut être établi ci perçu s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi ». L'Acte additionnel de 1815 était plus explicite encore, art. 35 : o Aucun impôt direct ou indirect,...
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Ausgewählte Urkunden zur ausserdeutschen Verfassungsgeschichte seit 1776 ...

Wilhelm Altmann - 1897 - 278 pagina’s
...toutes les propositions d'impôts; ce n'est qu'après que ces propositions ont été admises, qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs. 48....Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a éto consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. 49. L'impôt foncier n'est consenti...
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Le droit de traiter considéré dans ses rapports avec la forme de l'Etat et ...

Henri Ebren - 1900 - 398 pagina’s
...dorénavant interpréter l'art. 14 de la Charte à la lumière de l'art. 48 qui s'exprimait ainsi : « Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux Chambres. » Ce dernier article fut regardé comme limitatif du premier. Donc, à partir de 182(>, la doctrine...
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Éléments de droit constitutionnel français et comparé

Adhémar Esmein - 1903 - 912 pagina’s
...constitutionnelles. Le premier a parfois élé inséré dans la Constitution. Ainsi la Charte de 181-1 portait, art. 48 : « Aucun impôt ne peut être établi ni perçu...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi. » L'acte additionnel de 1815 était plus explicite encore, art. 35 : « Aucun impôt direct ou indirect,...
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Éléments de droit constitutionnel français et comparé

Adhémar Esmein - 1903 - 912 pagina’s
...premier a parfois été inséré dans la Constitution. Ainsi la Charte de 181i portait, art. 48 : a Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi. » L'acte additionnel de 1815 était plus explicite encore, art. 35: « Aucun impôt direct ou indirect,...
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L'introduction du régime parlementaire en France sous Louis XVIII et Charles X

Joseph Barthélemy - 1904 - 323 pagina’s
...droit pour les Chambres de consentir les recettes est consacré en termes explicites par l'article 48 : « Aucun impôt ne peut être établi ni perçu...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi ». De ce silence de la Charte sur les dépenses, opposé à sa précision sur les recettes, ne peut-on...
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

Léon Duguit, Henry Monnier - 1908 - 420 pagina’s
...se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. 40. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. 41. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour...
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