 | Théophile Lavallée - 1884 - 630 pagina’s
...toutes les propositions d'impôts ; ce n'est qu'après que ces propositions ont été admises, qu'elles peuvent être portées à la Chambre des pairs. 48....L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 50. Le Roi convoque chaque année les... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pagina’s
....1» ///, 3O2. — C •<•». 1S14, 15. — ÇA 18H, 49. — Acte add. 1816, 35. — C*. 1*30, 41. me, la réception, ainsi que la prestation du serment...La preuve du stage ou fréquentation assidue aun Axe. COXST. XAT. Voie des aides et subsides. Poullet, p. 422, 423. «12. Une peut être établi de... | |
 | Marcel Boyer - 1888 - 218 pagina’s
...disposition, sans restreindre la prérogative royale pouvait en gêner l'exécution. C'est l'article 48 : « Aucun impôt ne peut être établi ni perçu...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. » 11 ya là pour le pouvoir législatif un moyen indirect, qui existe d'ailleurs sous tous les régimes... | |
 | Gabriel Coqueugniot - 1891 - 224 pagina’s
...nomination, sauf cependant les traités qui exigeraient la création d'un impôt, car selon l'art. 48 « aucun impôt ne peut être établi ni perçu...consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. ». Le roi est obligé de communiquer ces traités aux Chambres pour avoir leur approbation, sinon... | |
 | Charles Benoist - 1894 - 288 pagina’s
...que ces propositions ont été admises, qu'elles peuvent être portées à la Chambre des pairs. — Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il...été consenti par les deux Chambres et sanctionné parle Roi.— L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être... | |
 | Adhémar Esmein - 1896 - 866 pagina’s
...la Constitution; ainsi la Charte de 1814 portait, art. 48 : « Aucun impôt ne peut être établi ci perçu s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi ». L'Acte additionnel de 1815 était plus explicite encore, art. 35 : o Aucun impôt direct ou indirect,... | |
 | Wilhelm Altmann - 1897 - 588 pagina’s
...toutes les propositions d'impôts; ce n'est qu'après que ces propositions ont été admises, qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs. 48....Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a éto consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. 49. L'impôt foncier n'est consenti... | |
 | Henri Ebren - 1900 - 412 pagina’s
...dorénavant interpréter l'art. 14 de la Charte à la lumière de l'art. 48 qui s'exprimait ainsi : « Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux Chambres. » Ce dernier article fut regardé comme limitatif du premier. Donc, à partir de 182(>, la doctrine... | |
 | Adhémar Esmein - 1903 - 938 pagina’s
...constitutionnelles. Le premier a parfois élé inséré dans la Constitution. Ainsi la Charte de 181-1 portait, art. 48 : « Aucun impôt ne peut être établi ni perçu...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi. » L'acte additionnel de 1815 était plus explicite encore, art. 35 : « Aucun impôt direct ou indirect,... | |
 | Adhémar Esmein - 1903 - 912 pagina’s
...premier a parfois été inséré dans la Constitution. Ainsi la Charte de 181i portait, art. 48 : a Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi. » L'acte additionnel de 1815 était plus explicite encore, art. 35: « Aucun impôt direct ou indirect,... | |
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Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. 
