 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1868 - 882 pagina’s
...que ces propositions ont été admises qu'elles peuvent être portées a la Chambre des pairs. Art. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu,...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Koi. Art. 49. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être... | |
 | 1869 - 684 pagina’s
...pétitions de cette nature. L'article 4S de la Charte, porte : « (Ju'aueun « impôt ne peut être établi, s'il n'a été consenti « par les deux Chambres, et sanctionné par le « Roi. » Des autorités administratives ont pu, sans doute, être suffisamment autorisées, par l'urgence... | |
 | 1870 - 782 pagina’s
...que ces propositions ont été admises, qu'elles peuvent être portées à la Chambre des pairs. Art. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu,...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi. Art. 49. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être... | |
 | Marc Antoine Calmon - 1870 - 548 pagina’s
...doctement et laborieusement que la Charte n'est pas une œuvre de mensonge, et que lorsqu'elle porte qu'un impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres, cela signifie : il ya des impôts qui pourront ôlre établis et perçus sans le consentement des deux... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1870 - 832 pagina’s
...Cependant l'arT. xu. ticle 48 de la Charte déclare expressément qu'aucun impôt ne peut être e'tabli ni perçu, s'il na été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Uni. Savez-vous, Messieurs, à combien se monte cette taxe illégale sur les journaux de Paris et sur... | |
 | 1870 - 804 pagina’s
...d'ailleurs l'y comprend formellement ; l'article 48 porte : Aucun impôt ne peut être établi ni percu} s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le /ioi. A cet égard il n'ya aucune difficulté. Je reconnais même que, sur ce qui concerne la législation... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1873 - 816 pagina’s
...pleine et entière exécution, les garanties qu'il assure à la nation sont hors de toute atteinte. < Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il « n'a été consenti par les deux Chambres et sane." lionne par le Roi. » Les faits ont parlé, notre année financière actuelle n'est poii, t... | |
 | Théophile Lavallée - 1874 - 630 pagina’s
...toutes les propositions d'impôts ; ce n'est qu'après que ces propositions ont été admises, qu'etles peuvent être portées à la Chambre des pairs. 48....L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 50. Le Roi convoque chaque année les... | |
 | 1874 - 820 pagina’s
...ces propositior sy ont été. admises, qu'elles peuvent être ¿dressées a la Chambre des pairs. 3" Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. 4» L'impôt foncier n'est consenti que pour un an, les impositions indirectes peuvent l'être pour... | |
 | France. Assemblée nationale - 1874 - 1178 pagina’s
...ces propusitiors y ont été admises, qu'elles peuvent être adressées a la Chambre des pairs. 3° Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le l\oi. 4« L'impôt foncier n'est consenti que pour un an, les impositions indirectes peuvent l'être... | |
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Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. 
