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Boeken Boek 31 - 40 van 173 over Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux....
" Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. "
Revue chronologique de l'histoire de France, 1787-1818 - Pagina 684
1823 - 896 pagina’s
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Dictionnaire chronologique et raisonné des descouvertes ... en France, de ...

1822
...été admises par elle qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs. Aucun impôt n'est établi ni perçu s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an ; les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs...
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Science Du Publiciste, Ou Traité Des Principes Élémentaires Du ..., Volume 8

Albert Fritot - 1822 - 11 pagina’s
...manière générale, me semble être encore moins une question de principes qu'une affaire de probité. « Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti parles Chambres et sanctionné par le Roi. Cfcct U Charte. CHAP. II. TIT. II. Pouvoir exécutif. «...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l ...

Pierre Armand Dufau, Jean Baptiste Duvergier - 1823
...qu'elles peuvent être portées à Li chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni percu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné...par le roi. 49. L'impôt foncier n'est consenti que pouf un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 5o. Le roi convoque...
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Dictionnaire géographique universel, par une société de géographes, Volume 4

Dictionnaire - 1828
...par la loi du g juin i s- J , qui institue une chambre a renouveler intégralement au bout de 7 ans. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les a chambres et sanctionné par le roi. Les séances de la chambre des députés sont publiques, mais...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1823
...dit-il, me semble tire encore moins nne question de principes , qu'une a (Taire de probité. •• Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti parlaCha»bre : c'est la Charte. » La raison de l'impôt, c'est la dépense; la raison de la dépense,...
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L'Art de vérifier les dates depuis l'année 1770 jusqu'à nos jours: 1824

Jean Baptiste Pierre Jullien de Courcelles - 1824
...nommés parle Roi. Les séances de la chambre des députés sont publiques. Nul impôt ne peut être perçu , s'il na été consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi. Le.s deux chambres sont convoquées , chaque année , par le Roi. Le Roi peut dissoudre la chambre...
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Volume 5

1825
...toutes les propositions d'impôt ; ce n'est qu'après que ces propositions ont été admises qu'elles peuvent être portées à la Chambre des Pairs. 48....consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. /(() L'impôt foncier n'est consenti que pour un en. Les impositions indirectes peuvent l'être pour...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 39

1830
...discuter Je» projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. Art, 4o. Aucun impôt ne peut êire établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Boi. Art. 4i. L'impût foncier n'ett consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être...
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Annales du barreau français: ou choix des plaidoyers et mémoires les plus ...

1825
...l'exercice du pouvoir royal est modifié. Ainsi désormais : « aucun impôt ne peut être éta» bli ni perçu , s'il n'a été consenti par les deux » Chambres et sanctionné par le Roi. » {Art. 48. ) — Par l'article 68 , il est dit que « les lois actuellement » existantes , qui ne...
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Barreau français, annales de l'éloquence judiciaire en France: année 1825[-1826]

Séverin Aylies - 1826
...octroyé la charte par laquelle en effet l'ftercice du pouvoir royal est modifié. Ainsi désormais , « aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi. » (Art. 48). — Par l'article 68 , il est dit que « les lois actuellement existantes, qui ne sont...
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