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" Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a été proposé ou consenti par le roi, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. "
France as it Is, Not Lady Morgan's France - Pagina 269
door William Playfair - 1819
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Constitution française, présentée au sénat et au corps législatif, par s. m ...

France constitutions - 1814
...pour discuter les projets qui lui ont étg présentés de la part du Roi. 46. Aucun amendement ne pent être fait à une loi, s'il n'a été proposé ou...bureaux. 47' La chambre des députés reçoit toutes le» propositions d'impôts; ce n'est qu'après que ces propositions ontété admises, qu'elles peuven*...
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Le censeur: ou Examen des actes et des ouvrages qui tendent à détruire ou à ...

1814
...partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. 4<S. Aucun amendement ne peut être fait à une loi , s'il...n'a été proposé ou consenti par le Roi , et s'il n' a été renvoyé et discuté dans les bureaux. 4y. La chambre des députés reçoit toutes les propositions...
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Le censeur, ou examen des actes et des ouvrages qui tendent à ..., Volume 1

Charles Comte - 1814 - 640 pagina’s
...ainendemens sont proposés, ou par .la chambre , ou par le ministre , que dit l'article 46 de la charte ? « Aucun amendement ne peut être fait à une » loi , s'il n'a été proposé ou consenti par le Roi. » Proposé, quand l'amendement émane de la volonté du Roi ; consenti , quand l'amendement prend...
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L'Ami de la religion et du roi, Volume 1

1814
...forme en comité secret. 45. La chambre se partage en bureau^ppur discuter les projets qui, lui ont cte présentés de la part du Roi. 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a éte' propose' en comité par le Roi , ci. s'il n'a e'te' envoyé et discuté dans les bureaux. 47....
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Bulletin des lois

France - 1814
...se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. v 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a été proposé ou consenti par Je Roi, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. 47- La chambre des députés reçoit...
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Die Zeiten: oder Archiv für neueste Staatengeschichte und Politik, Volume 42

1815
...er prorogirt fie, unb fann bie Sammer bec ¿Deputaten bec Departements auficfen ; aber auf jeten 1 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi, 's'il n'a été propofé en comité par le yoi, et s'il n'a été enь • voyé et discuté dans les bureaux. •...
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Annales maritimes et coloniales

1818
...forme en comité secret. 4ji- La chambre se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. 46. Aucun amendement ne peut être fait a une lot, s'il n'a été proposé ou consenti par le Roi, et s*H n'a été icnvoyé et discuté dans...
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Commentaire sur la loi rélative à la publication, aux effets, et à l ...

P.A. Quinet - 1819 - 576 pagina’s
...forme en comité secret. 45. La Chambre se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. 46. Aucun amendement...discuté dans les bureaux. ; 47- La Chambre des députés recoit toutes les propositions d'impôts; ce n'est qu'après que ces proposé lions ont été admises,...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 379 pagina’s
...bureaur pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. — 3i. 1830, art. 39. 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi,...s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. — AA 22 avril 1815, art. 23. 47. La chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôts';...
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De l'affaire de la loi des élections

M. de Pradt (Dominique Georges Frédéric) - 1820 - 307 pagina’s
...formel et exclusif ; et pour qu'il n'y manque rien , la Charte a statué qu'aucun amendement ne pourra être fait à une loi, s'il n'a été proposé ou...s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. Voyez les articles 19, 2o,21. Comme l'on voit, le législateur a comme entassé les précautions ,...
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