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" Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. "
Discours et Opinions, Journal et Souvenirs - Pagina 262
door Comte Louis Stanislas Cécile Xavier de Girardin - 1828
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1834
...députés ne peut, pendant la durée d'une session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis la poursuite. ч Vous ne (auriez long-temps, messieurs, ajoutait-il, conserver le moindre doute sur...
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Annuaire historique universel, Volume 16

1834
...députés, ne peut, pendant la durée d'une session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis la poursuite. ic Vous ne sauriez long-tempi, messieurs, ajnntait-П , conserver le moindre doute sur...
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France pittoresque: ou description pittoresque, topographique et statistique ...

Abel Hugo - 1835
...Clumbre ne pent, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté eu matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis ¿ц poursuite. 4i. Toute pétition i Гит- on à l'autre de« Chambres ne peut être faite et présentée...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - 1835
...Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté eu matière criminelle, .sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis la poursuite. (Idem, art. 44.) Sont, comme coupables de forfaiture, punis de la dégradation, civique,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1836
...Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite (5). 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 pagina’s
...chambre ne peut , pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, v 43. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par...
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Commentaire sur la Charte constitutionnelle ...

France, Félix Berriat Saint-Prix - 1836 - 479 pagina’s
...chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursinte. Tout à l'heure l'intérêt national attaché à la libre exécution du mandat législatif...
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Encyclopédie des gens du monde: répertoire universel des scineces ..., Volume 8

1837
...chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. Les motifs qui ont t'ait établir ces dispositions s'aperçoivent assez d'eux-mêmes pour qu'il ne...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne

Yonne (France) - 1837
...chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par...
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Histoire de France pendant la dernière année de la Restauration, par un ...

A A. Boulée - 1839
...Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par...
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