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" Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. "
ptie. Mémoires, journal et souvenirs. 2 v - Pagina 87
door Stanislas comte de Girardin - 1828
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Manuel du droit public écclésiastique français: contenant les libertés de l ...

André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 554 pagina’s
...France, même avec l'autorisation du roi. En effet, d'après la loi fondamentale de l'État, « aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il n'a été...consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. » (CHARTE, art. 40. ) Or, si le roi ne peut lever aucun impôt da«s son propre royaume sans le consentement...
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Etudes sur le budget et spécialement sur l'impôt foncier

Antoine Siméon Gabriel Coffinières - 1848 - 336 pagina’s
...doivent peser sur tous indistinctement. En second lieu, l'art. 40 de la Charte consacre en principe « qu'aucun impôt ne peut être établi ni perçu ,...par les deux Chambres , et sanctionné par le Roi. » Sans doute, l'autorité législative peut déléguer ici une partie de ses pouvoirs aux conseils...
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Bd. Grossbritanien und Irland. Nordamerikanische Freistaaten. Frankreich

Friedrich Wilhelm Schubert - 1848
...propositions ont été admises, qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été...consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi. 40. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour...
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Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant ..., Volume 1

Henri comte de Boulainvilliers - 1754
...partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. 40. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il n'a...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. M. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour...
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Constitutions américaines et françaises suivies d'un réglement parlementaire ...

Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - 480 pagina’s
...propositions ont été admises, qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été...consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. 49. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour...
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Histoire de France, Volume 7

abbe Antoine Eugene de Genoude - 1848
...propositions ont été admises qu'elles peu vent être portées à la Chambre des Pairs. « 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il n'a été...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi. < 49. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour...
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Histoire universelle, tr. par E. Aroux et P. Léopardi, Volume 18

Cesare Cantù - 1848
...trente ans révolus, et payer trois cents francs de contributions directes. Aucun impôt ne peut être perçu , s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. Les deux chambres sont convoquées chaque année par le roi, au même moment. Il peut dissoudre la...
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Etudes sur le budget et spécialement sur l'impôt foncier

Antoine Siméon Gabriel Coffinières - 1848 - 336 pagina’s
...lieu, l'art. 40 de la Charte consacre en principe « qu'aucun impôt ne peut être établi ni percu , s'il n'a été consenti par les deux Chambres , et sanctionné par le Roi. » Sans doute, l'autorité législative peut déléguer ici une partie de ses pouvoirs aux conseils...
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Du régime constitutionnel dans ses rapports avec l'état actuel de la science ...

Charles Guillaume Hello - 1849 - 461 pagina’s
...lesquels il s'est le plus passionné. Le point de départ est dans l'article 40 de la Charte : « Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été...consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. » Puis vient la loi des finances du 25 mars 181 7, qui, tout en recommandant à chaque ministre de...
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Melanges politiques et littéraires

François-René vicomte de Chateaubriand - 1850
...article 47 : La chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôts. Article 48 : Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été...par les deux chambres, et sanctionné par le roi. Je ne suis pas assez ignorant des affaires humaines pour ne pas savoir que les maisons de jeu ont été...
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