 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 608 pagina’s
...France, même avec l'autorisation du roi. En effet, d'après la loi fondamentale de l'État, « aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il n'a été...consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. » (CHARTE, art. 40. ) Or, si le roi ne peut lever aucun impôt da«s son propre royaume sans le consentement... | |
 | Antoine Siméon Gabriel Coffinières - 1848 - 374 pagina’s
...doivent peser sur tous indistinctement. En second lieu, l'art. 40 de la Charte consacre en principe « qu'aucun impôt ne peut être établi ni perçu ,...par les deux Chambres , et sanctionné par le Roi. » Sans doute, l'autorité législative peut déléguer ici une partie de ses pouvoirs aux conseils... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - 1848 - 400 pagina’s
...propositions ont été admises, qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été...consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi. 40. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - 1754 - 454 pagina’s
...partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. 40. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il n'a...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. M. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - 536 pagina’s
...propositions ont été admises, qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été...consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. 49. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour... | |
 | abbe Antoine Eugene de Genoude - 1848 - 696 pagina’s
...propositions ont été admises qu'elles peu vent être portées à la Chambre des Pairs. « 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il n'a été...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi. < 49. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour... | |
 | Cesare Cantù - 1848 - 622 pagina’s
...trente ans révolus, et payer trois cents francs de contributions directes. Aucun impôt ne peut être perçu , s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. Les deux chambres sont convoquées chaque année par le roi, au même moment. Il peut dissoudre la... | |
 | Antoine Siméon Gabriel Coffinières - 1848 - 360 pagina’s
...lieu, l'art. 40 de la Charte consacre en principe « qu'aucun impôt ne peut être établi ni percu , s'il n'a été consenti par les deux Chambres , et sanctionné par le Roi. » Sans doute, l'autorité législative peut déléguer ici une partie de ses pouvoirs aux conseils... | |
 | C.G. Hello - 1849 - 482 pagina’s
...lesquels il s'est le plus passionné. Le point de départ est dans l'article 40 de la Charte : « Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été...consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. » Puis vient la loi des finances du 25 mars 181 7, qui, tout en recommandant à chaque ministre de... | |
 | François-René vicomte de Chateaubriand - 1850 - 570 pagina’s
...article 47 : La chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôts. Article 48 : Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été...par les deux chambres, et sanctionné par le roi. Je ne suis pas assez ignorant des affaires humaines pour ne pas savoir que les maisons de jeu ont été... | |
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Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. 
