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" La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs, et la chambre des députés des départements. "
Guizot collection of pamphlets - Pagina 146
1827
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 19

France - 1827
...mode de recrutement de l'armée de terre et de mer est déterminé par une loi (4). collectivement par le Roi , la Chambre des pairs, et la Chambre des députés des départemens (7). du 28 floréal an 12, art. 64 el suiv.; décret du 5 février 1810; Code pénal, art. 102 el suiv.,...
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Les Ordonnances du 16 juin 1828 considérées dans leurs rapports avec la ...

Association pour la défense de la religion catholique - 1828 - 46 pagina’s
...des lois et la sûreté de l'état. » XV. « La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs et la chambre des députés des départemens. « XVI. « Le roi propose la loi. » XVII. « La proposition de loi est portée au gré du roi à la...
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Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. XII, 587 p.)

Jean Domat - 1829
...l'interprétation devait précéder le jugement. Ld puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des pairs et la Chambre des députés des départemens. ( Charte, i 5. ) — Le Roi propose la loi. (Charte, i6.) — La proposition de loi est portée, au...
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Histoire de France depuis la restauration

Charles Lacretelle, Charles de Lacretelle - 1829 - 447 pagina’s
...l'exécution des lois et la sûreté de l'état. 15. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi , la chambre des pairs et la chambre des députés des départemens. i6. Le roi propose la loi. i 7 . La proposition de la loi est portée , au gré du roi , à la chambre...
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Histoire de la révolution de 1830 et des nouvelles barricades

F. Rossignol, J. Pharaon - 1830 - 384 pagina’s
...l'exécution des lois et la sûreté de l'État. \ i5. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi , la Chambre des pairs et la Chambre des députés des départemens. i6. Le Roi propose la loi. i7. La proposition de la loi est portée, au gré du Roi, à la Chambre...
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Œuvres de J. D. Lanjuinais ...: Constitutions de la nation française

comte Jean-Denis Lanjuinais - 1832
...présente Charte constitutionnelle. « Art. 15. La puissance législative s' exerce collectivement par le roi , la chambre des pairs et la chambre des députés des départemens. « Art. 16. Le roi propose la loi. « Art. 19. Les chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer...
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Constitutions de la nation française

comte Jean-Denis Lanjuinais, Victor Ambroise Lanjuinais - 1832 - 463 pagina’s
...l'exécution des lois et la sûreté de l'état. i5. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi , la chambre des pairs ., et la chambre des députés des dé— partemens. 16. Le roi propose la loi. 17. La proposition de la loi est portée , au gré du...
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Œuvres, avec une notice biogr. par V. Lanjuinais, Volume 2

comte Jean Denis Lanjuinais - 1832
...l'exécution des lois et la sûreté de l'état. i5. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi , la chambre des pairs , et la chambre des députés des dé— partemens. 16. Le roi propose la loi. 1 7 . La proposition de la loi est portée , au gré du...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...l'exécution des lois et la sûreté de l'état. 15. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des départemens. 16. Le roi propose la loi. 17. La proposition de la loi est portée, au gré du roi, à la Chambre...
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Souvenirs historiques sur la révolution de 1830

Simon Bérard - 1834 - 507 pagina’s
...respotisabilité « de ses ministres. » « ART. 1 5. La puissance législative s'exerce « collectivement par le Roi, la Chambre des pairs «et la Chambre des députés des départements. « Je propose la suppression des mots : « des «départements », parce qu'il peut...
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