 | Pierre-Louis Roederer - 1825 - 464 pagina’s
...rapprochement encore plus précis. » La puissance législative, dit la charte, s'exerce »collectivement par le roi, la chambre des pairs » et la chambre des députés des départements (art. » 17). » Cette condition a été remplie en i5o6. Les trois autorités ont concouru... | |
 | France - 1827 - 562 pagina’s
...mode de recrutement de l'armée de terre et de mer est déterminé par une loi (4). collectivement par le Roi , la Chambre des pairs, et la Chambre des députés des départemens (7). du 28 floréal an 12, art. 64 el suiv.; décret du 5 février 1810; Code pénal, art. 102 el suiv.,... | |
 | Association pour la défense de la religion catholique - 1828 - 60 pagina’s
...des lois et la sûreté de l'état. » XV. « La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs et la chambre des députés des départemens. « XVI. « Le roi propose la loi. » XVII. « La proposition de loi est portée au gré du roi à la... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pagina’s
...l'interprétation devait précéder le jugement. Ld puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des pairs et la Chambre des députés des départemens. ( Charte, i 5. ) — Le Roi propose la loi. (Charte, i6.) — La proposition de loi est portée, au... | |
 | Charles Lacretelle, Charles de Lacretelle - 1829 - 464 pagina’s
...l'exécution des lois et la sûreté de l'état. 15. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi , la chambre des pairs et la chambre des députés des départemens. i6. Le roi propose la loi. i 7 . La proposition de la loi est portée , au gré du roi , à la chambre... | |
 | F. Rossignol, J. Pharaon - 1830 - 416 pagina’s
...l'exécution des lois et la sûreté de l'État. \ i5. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi , la Chambre des pairs et la Chambre des députés des départemens. i6. Le Roi propose la loi. i7. La proposition de la loi est portée, au gré du Roi, à la Chambre... | |
 | comte Jean-Denis Lanjuinais - 1832 - 614 pagina’s
...présente Charte constitutionnelle. « Art. 15. La puissance législative s' exerce collectivement par le roi , la chambre des pairs et la chambre des députés des départemens. « Art. 16. Le roi propose la loi. « Art. 19. Les chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer... | |
 | Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 610 pagina’s
...l'exécution des lois et la sûreté de l'état. i5. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi , la chambre des pairs ., et la chambre des députés des dé— partemens. 16. Le roi propose la loi. 17. La proposition de la loi est portée , au gré du... | |
 | comte Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 570 pagina’s
...l'exécution des lois et la sûreté de l'état. i5. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi , la chambre des pairs , et la chambre des députés des dé— partemens. 16. Le roi propose la loi. 1 7 . La proposition de la loi est portée , au gré du... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pagina’s
...l'exécution des lois et la sûreté de l'état. 15. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des départemens. 16. Le roi propose la loi. 17. La proposition de la loi est portée, au gré du roi, à la Chambre... | |
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La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs, et la chambre des députés des départements. 
