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" Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant au moins... "
Dictionnaire chronologique et raisonné des descouvertes ... en France, de ... - Pagina 507
1822
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830
...n'est âgé de trente ans , et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi. ART. 30. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant le cens d'éligibilité déterminé par fa loi, leur nombre sera complété par les plus imposés au-dessous...
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Revue des deux mondes

1830
...n'est âgé de trente ans , et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi. 33. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué , payant le cens d'éligibilité déterminé par la loi, leur nombre sera complété par les plus imposés au...
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Événemens de Paris, des 26, 27, 28 et 29 juillet 1830

Paris. [Appendix. - History & Politics.] - 1830 - 216 pagina’s
...n'est âgé de trente ans , etf'ii ne réunit les autre« conciIiions dcterminées par la loi (12). 33. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âgée indiqué payant le cens d'éligibilité déterminé par la loi, leur nombre sera complété...
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Almanach royal

1830
...âgé de 40 ans . et s'il ne paie une contribution directe de i ,000 fr. Si néanmoins il ne se trouve pas, dans le département, cinquante personnes de l'âge indiqué, payant au moins 1,000 fr. de contributions directes, leur nombre sera complété par les plus imposes au-dessous de...
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Almanach royal et national

1843
...n'est âgé de Irenle ans , et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi. 33. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué , payant le cens d'éligibilité déterminé par la loi , leur nombre sera complété par les plus imposés...
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Almanach royal et national

1845
...n'est âge* de trente ans , et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi. 33. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué , pavant le cens d'éligibilité déterminé par la loi . leur nombre sera complété par les plus...
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Bulletin des lois

France - 1831
...âgé de trente ans et s'il ne réunit les autres condide'termmëes par la loi. D 2 ( 38 ) Airr. 39. Si néanmoins il ne se- trouvait pas dans le département cinquante personnes de fige indiqué, payant le cens , de,,, pbilité détermine par la loi, leur nombre sera complote par...
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Œuvres de J. D. Lanjuinais ...: Constitutions de la nation française

comte Jean-Denis Lanjuinais - 1832
...chambre s'il n'est âgé de quarante ans, et s'il ne paie une contribution directe de mille francs. 39. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département...mille francs de contributions directes , leur nombre sera complété par les plus imposés au-dessous de mille francs , et ceux-ci pourront être élus...
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Œuvres, avec une notice biogr. par V. Lanjuinais, Volume 2

comte Jean Denis Lanjuinais - 1832
...chambre s'il n'est âgé de quarante ans, et s'il ne paie une contribution directe de mille francs. , 3g Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département...mille francs de contributions directes , leur nombre sera complété par les plus imposés au-dessous de mille francs , et ceux-ci pourront être élus...
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Constitutions de la nation française

comte Jean-Denis Lanjuinais, Victor Ambroise Lanjuinais - 1832 - 463 pagina’s
...chambre s'il n'est âgé de quarante ans , et s'il ne paie une contribution directe de mille francs. 3y Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département...mille francs de contributions, directes , leur nombre sera complété par les plus imposés au-dessous de mille francs , et ceux-ci pourront être élus...
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