 | 1910 - 896 pagina’s
...Courcelle-Seneuil, que nous venons de citer : « Tous les agents du gouvernement autres que les minisires, dit-il, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs...leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du Conseil d'Etat... Ce sont des privilégiés isolés dans la nation, ratlachés au pouvoir exécutif par l'appât... | |
 | Léon Duguit - 1913 - 316 pagina’s
...publics. C'est le célèbre article 75 de la constitution de l'an VIII : « Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis...fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'État. » Quand en 1830 on revise la charte de 1814 dans un sens considéré comme libéral, on annonce une... | |
 | Maurice Hauriou - 1914 - 1076 pagina’s
...article était ainsi conçu : « Les agents du Gouvernement, autres que les ministres, oepeuventêtre poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions...la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires » (3). Le Conseil d'État, saisi préalablement, était donc juge de la question de sa voir s'il y... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1915 - 692 pagina’s
...auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annulé leurs actes. 75. Les agents du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis...la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires (1). TITRE VII DISPOSITIONS GÉNÉRALES 76. La maison de toute personne habitant le territoire français,... | |
 | Félix Moreau - 1917 - 646 pagina’s
...les délits professionnels des magistrats. - « Les agents du gouvernement, autres que les minisires, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs...fonctions, qu'en vertu d'une décision du Conseil d'Etat; en ce cas la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires » (art. 75). Elles contiennent... | |
 | Louis Fiaux - 1921 - 860 pagina’s
...partis exereakt toor à tour Je pouvoir po-lrlijpie, esl ainsi conçu : « Les agents du Gouvernement ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs...fonctions qu'en vertu d'une décision du Conseil d'État. » la valeur de la conception : « On va gangrener le service de la Sûreté », (lisait tristement... | |
 | Ernest Lavisse - 1921 - 498 pagina’s
...responsabilité. Et les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du Conseil d'État (article 75). L'irresponsabilité consulaire et la quasiirresponsabilité administrative annulent ainsi,... | |
 | France, Léon Duguit, Henry Monnier - 1925 - 720 pagina’s
...agents du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatif s à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du...la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires (1). TITRE VII DISPOSITIONS GÉNÉRALES 76. La maison de toute personne habitant le territoire français,... | |
 | France, Léon Duguit, Henry Monnier - 1925 - 724 pagina’s
...peuvent être powrsuivis pour des faits relatif s- à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision dtn conseil d'état : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires (1). 1ÏTRE Vif DISPOSITIONS GÉNÉRALES 76. La maison de toute personne habitant le territoire français,... | |
 | Eugène Garsonnet - 1912 - 958 pagina’s
...que * les agents du Gou« vernement, autres que les ministres4, ne peuvent être pour« suivis pour faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une « décision du conseil d'État ». La sanction de celte disposition consistait dans l'application de l'arlicle 127-2° du Code pénal',... | |
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Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. 
