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Boeken Boek 121 - 130 van 182 over Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour....
" Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. "
Considérations sur les principaux événemens de la révolution françoise - Pagina 289
door Madame de Staël (Anne-Louise-Germaine) - 1818 - 819 pagina’s
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De la prise à partie: législation ancienne, moderne et étrangère

L. Déroulède - 1895 - 136 pagina’s
...L'art. 75 de la Constitution du 22 frimaire an VIII était ainsi conçu : « Les agents du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis...fonctions, qu'en vertu d'une décision du Conseil d'Etat; en ce cas la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires ». C'était là une dérogation...
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Éléments de droit public: Résumé du cours professé à l'université de Bruxelles

Alfred Giron - 1895 - 320 pagina’s
...D'après l'article 75 de la Constitution du 22 frimaire an VU! les agents du Gouvernement ne pouvaient être poursuivis pour des faits relatifs à leurs...fonctions qu'en vertu d'une décision du Conseil d'État. remontait jusqu'au Gouvernement, ce qui la rendait illusoire. Le roi des Pays-Bas décida, par un arrêté...
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Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur ..., Volume 13

1895
...de l'art. 3, la constitution de l'an VIII disposait dans sou art. 75 : « Les agents du gouvernement ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu des décisions du Conseil d'Etat : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires »....
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Éléments de droit constitutionnel, Volume 1

Adhémar Esmein - 1896 - 841 pagina’s
...75 : « Les agents du gouvernement, autres que les ministres, ue peuvent être poursuivis pour les faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une...la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires ». loi du gouvernement de la Défense nationale 1. Ainsi encore, l'art. 5 de la Constitution de 1848,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1896
...distribué à la Chambre, modifie ainsi l'attribution du conseil d'Etat : « Les agents du gouvernement ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une autorisation donnée par le roi en conseil d'Etat. » C'est ainsi que, sans nous en apercevoir, à...
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Ausgewählte Urkunden zur ausserdeutschen Verfassungsgeschichte seit 1776 ...

Wilhelm Altmann - 1897 - 278 pagina’s
...auxquels celui de cassation les renvoie, après avoir annulé leurs actes. 75. Les agens du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis...poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. Titre VII. Dispositions générales. 76. La maison de toute personne habitant le territoire français...
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Histoire générale du IV siècle á nos jours: Napoléon, 1800-1815

Ernest Lavisse - 1897 - 1011 pagina’s
...législateurs, tribuns, consuls, conseillers d'Étal (art. 69). Les agents du gouvernement ne pouvaient être poursuivis pour des faits relatifs à leurs...fonctions qu'en vertu d'une décision du Conseil d'État (art. Ta). Ainsi, il n'y avait aucun recours constitutionnel contre Bonaparte : c'était la dictature,...
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Histoire générale du IV siècle á nos jours: Napoléon, 1800-1815

Ernest Lavisse - 1897 - 1011 pagina’s
...législateurs, tribuns, consuls, conseillers d'Etat (art. G9). Les agents du gouvernement ne pouvaient être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du Conseil d'Élat (art. 15). Ainsi, il n'y avait aucun recours constitutionnel contre Bonaparte : c'était la...
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Traité général de droit administratif appliqué: ou, Exposé de la ..., Volume 9

Gabriel Michel Dufour - 1901
...Constitution de frimaire an VIII qui est resté en vigueur jusqu'en 1870 : « Les agents du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis...la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires ». Par là, les administrateurs étaient protégés, non contre les poursuites basées sur un acte...
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Le contentieux administratif et la juridiction administrative

Johannes Ussing - 1902 - 321 pagina’s
...formulée dans les termes suivants par la Constitution de l'an VIII, art. 75: «Les agents du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis,...poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires.» En pratique, il existait des règles précises pour déterminer à quels fonctionnaires s'appliquait...
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