 | Charles Borgeaud - 1893 - 448 pagina’s
...VIII, par exemple, statuait que les agents du gouvernement, autres que les ministres, ne pouvaient être poursuivis, pour des faits relatifs à leurs...fonctions, qu'en vertu d'une décision du Conseil d'État. Le principe contenu dans cet article a été appliqué par les tribunaux, sous tous les régimes, et,... | |
 | Charles Borgeaud - 1893 - 444 pagina’s
...VIII, par exemple, statuait que les agents du gouvernement, autres que les ministres, ne pouvaient être poursuivis, pour des faits relatifs à leurs...fonctions, qu'en vertu d'une décision du Conseil d'État. Le principe contenu dans cet article a été appliqué par les tribunaux, sous tous les régimes, et,... | |
 | L. Déroulède - 1895 - 788 pagina’s
...L'art. 75 de la Constitution du 22 frimaire an VIII était ainsi conçu : « Les agents du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis...fonctions, qu'en vertu d'une décision du Conseil d'Etat; en ce cas la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires ». C'était là une dérogation... | |
 | Alfred Giron - 1895 - 334 pagina’s
...D'après l'article 75 de la Constitution du 22 frimaire an VU! les agents du Gouvernement ne pouvaient être poursuivis pour des faits relatifs à leurs...fonctions qu'en vertu d'une décision du Conseil d'État. remontait jusqu'au Gouvernement, ce qui la rendait illusoire. Le roi des Pays-Bas décida, par un arrêté... | |
 | 1895 - 844 pagina’s
...de l'art. 3, la constitution de l'an VIII disposait dans sou art. 75 : « Les agents du gouvernement ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu des décisions du Conseil d'Etat : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires ».... | |
 | Adhémar Esmein - 1896 - 866 pagina’s
...75 : « Les agents du gouvernement, autres que les ministres, ue peuvent être poursuivis pour les faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une...la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires ». loi du gouvernement de la Défense nationale 1. Ainsi encore, l'art. 5 de la Constitution de 1848,... | |
 | France. Assemblée nationale - 1896 - 834 pagina’s
...distribué à la Chambre, modifie ainsi l'attribution du conseil d'Etat : « Les agents du gouvernement ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une autorisation donnée par le roi en conseil d'Etat. » C'est ainsi que, sans nous en apercevoir, à... | |
 | Wilhelm Altmann - 1897 - 588 pagina’s
...auxquels celui de cassation les renvoie, après avoir annulé leurs actes. 75. Les agens du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis...poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. Titre VII. Dispositions générales. 76. La maison de toute personne habitant le territoire français... | |
 | Ernest Lavisse - 1897 - 1034 pagina’s
...législateurs, tribuns, consuls, conseillers d'Étal (art. 69). Les agents du gouvernement ne pouvaient être poursuivis pour des faits relatifs à leurs...fonctions qu'en vertu d'une décision du Conseil d'État (art. Ta). Ainsi, il n'y avait aucun recours constitutionnel contre Bonaparte : c'était la dictature,... | |
 | Ernest Lavisse, Alfred Rambaud - 1897 - 1056 pagina’s
...législateurs, tribuns, consuls, conseillers d'Etat (art. G9). Les agents du gouvernement ne pouvaient être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du Conseil d'Élat (art. 15). Ainsi, il n'y avait aucun recours constitutionnel contre Bonaparte : c'était la... | |
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Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. 
