 | Gabriel Michel Dufour - 1901 - 658 pagina’s
...Constitution de frimaire an VIII qui est resté en vigueur jusqu'en 1870 : « Les agents du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis...la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires ». Par là, les administrateurs étaient protégés, non contre les poursuites basées sur un acte... | |
 | Johannes Ussing, Pierre Dareste - 1902 - 350 pagina’s
...formulée dans les termes suivants par la Constitution de l'an VIII, art. 75: «Les agents du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis,...poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires.» En pratique, il existait des règles précises pour déterminer à quels fonctionnaires s'appliquait... | |
 | Jean Baptiste Simonet - 1902 - 988 pagina’s
...Les agents du gouvernement, autres que les ministres (1), porte l'article 75 de cette constitution, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs...poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. » C'est ce qu'on a appelé la garantie constitutionnelle des agents du gouvernement. Après la chute... | |
 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1903 - 854 pagina’s
...qui attentaient à la liberté des particuliers. « Les agents du gouvernement, disait cet article, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis...leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du Conseil d'Etat. » Quand les Anglais voulurent montrer la précarité des libertés françaises, ils citèrent... | |
 | Adhémar Esmein - 1903 - 912 pagina’s
...75 : « Les agents du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour les faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une...décision du Conseil d'État ; en ce cas, la poursuite a lien devant les tribunaux ordinaires ». 3 La théorie est très nettement exposée dans un arrêt... | |
 | Adhémar Esmein - 1903 - 938 pagina’s
...«utrt» que les ministres, ne peuvent êlre poursuivis pour les faits relatifs à leurs fonctions qu'eu vertu d'une décision du Conseil d'État ; en ce cas, la poursuite a Iie« devant les tribunaux ordinaires ». 3 La théorie est très nettement exposée dans un arrêt... | |
 | Henry Fromont - 1907 - 1096 pagina’s
...tome XL. p. 98. III. — L'Article 7 à de la Constitution de Van VIII. « Les agents du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis,...fonctions, qu'en vertu d'une décision du Conseil d'Etat; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. » Cet article n'est pas une... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1908 - 638 pagina’s
...auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annulé leurs actes. 75. Les agents du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis...la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires (1). TITRE VII DISPOSITIONS GÉNÉRALES 76. La maison de toute personne habitant le territoire français,... | |
 | Joseph Charmont - 1908 - 252 pagina’s
...administratifs : si le préjudice causé aux particuliers résulte (1) « Les agents du Gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis...En ce cas la poursuite a lieu devant les tribunaux judiciaires ». (2) JACQUELIN, Principes dominants du contentieux administratif, p. 128. (3) Décret... | |
 | Oscar Orban - 1908 - 770 pagina’s
...celui de l'Angleterre, font traditionnellement peser sur eux. Cette disposition portait : « Les agents du gouverne» ment, autres que les ministres, ne peuvent...fonctions, qu'en vertu d'une » décision du Conseil d'Etat. » Dans son célèbre ouvrage sur la Démocratie en Amérique, t. I, de Tocqueville raconte... | |
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Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. 
